LA JUSTICE  ET  LES PRISONS FRANCAISES, EN CHIFFRES : [1]

   Les statistiques fournies par l'Administration Pénitentiaire sont bien souvent partielles, certaines sont véhiculées en circuit fermé. Celles que vous allez lire ont été obtenues par le biais de divers recoupements, à l'aide de documents sérieux (dont ceux du Ministère de la Justice), elles sont donc très fiables. Leur mise à jour dans le temps sera progressive et ne pourra être effectuée qu'en fonction des nouvelles données que l'Administration voudrait bien communiquer.

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2008

39% des détenus ont une activité rémunérée

10,5% des condamnés bénéficient d'un aménagement de peine

149 000 personnes suivies en milieu ouvert

32 000 agents dont 23 600 personnels de surveillance

6 000 intervenants au quotidien en détention, dont 2 000 personnels de santé

192 établissements pénitentiaires (dont 115 maisons d’arrêt, 73 établissements pour peine, 4 établissements pénitentiaires pour mineurs - EPM)

+ 7 établissements en 2008 (dont 3 EPM), soit 3 050 places supplémentaires

103 services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP)

2,4 milliards d’euros de budget annuel global

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L’ A D M I N I S T R AT I O N  PÉNITENTIAIRE EN CHIFFRES 

au 1er janvier 2007 

(Source : Ministère de la Justice)

190 établissements pénitentiaires 

-116 maisons d’arrêt (MA) et 28 quartiers MA (situés dans 
des centres pénitentiaires). 
-60 établissements pour peine soit : 

-31 centres pénitentiaires (CP) qui comprennent au moins 2 quartiers de régime de détention différents. 
-25 centres de détention (CD) et 30 quartiers (QCD). 
-4 maisons centrales (MC) et 9 quartiers (QMC). 
-13 centres de semi-liberté (CSL). 
-1 centre pour peines aménagées (CPA) et 2 quartiers CPA dans des CP. 
• 27 établissements à gestion mixte sur les 190 établissements. 
• 1 établissement public de santé national, à Fresnes (EPSNF). 

• 50 588 places “opérationnelles” (nombre de places 
de détention disponibles dans les établissements pénitentiaires) : 
-31 594 en MA et QMA. 
-15 837 en CD et QCD. 
-2 090 en MC et QMC.
-284 en quartier centre pour peines aménagées (QCPA)
-576 en centres et quartiers de semi-liberté. 
NB : Ne sont pas prises en compte les 207 places de l'établissement public de santé national de Fresnes. 

• 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation. 
Les SPIP sont structurés en : 
-103 sièges 
-24 entités opérationnelles (services ou antennes) dédiées au 
milieu fermé, desservant un ou plusieurs établissements pénitentiaires 
-44 entités opérationnelles (services ou antennes) dédiées au 
milieu ouvert, desservant le ressort de compétence d'une juridiction 
-136 entités opérationnelles (services ou antennes) mixtes. 

• Ouvriront en 2007/2008 : 
-7 établissements pénitentiaires pour mineurs 
-4 établissements pour majeurs (La Réunion, Roanne, Mont-de-
Marsan, Lyon-Corbas). 

• 13 200 nouvelles places d’ici 2011 
C’est l’objectif du programme immobilier décidé en 2002 à travers la construction de nouveaux établissements. Actuellement 


Sont programmés : la livraison de 10 centres pénitentiaires d’une capacité de 300 à 800 places, 1 centre de détention de 600 places, 2 maisons d’arrêt de 600 et 700 places, 2 maisons centrales d’une capacité de 200 places, 3 quartiers courtes peines de 60 à 120 places et 7 établissements pour mineurs (EPM) d’une capacité moyenne de 60 places livrés à partir de 2007. 

Personnels de santé (agents du ministère de la Santé) : 2 200 

-175 unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), soit une UCSA dépendant de l'hôpital de proximité implantée dans chaque établissement (à l'exception des centres de semiliberté). 
-6 unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) implantées dans les CHU pour les hospitalisations programmées de plus de 48 heures : (Nancy (2004), Lille (2004), Lyon (2005), Bordeaux, Toulouse et Marseille (2006). Celle du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière à Paris est prévue pour 2008 et celle de Rennes pour 2009. Au total 181 lits des UHSI seront ouverts à la fin de l'année 2009. 
-26 services médico-psychologiques régionaux (SMPR) implantés dans 26 établissements pénitentiaires. 
-93 secteurs de psychiatrie intervenant dans les établissements pénitentiaires au sein des UCSA. 
-des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) implantées en 

(Rappel : depuis la loi de janvier 1994, la prise en charge sanitaire et l’organisation des soins en milieu pénitentiaire relèvent du ministère de la Santé. Toutes les personnes détenues sont immatriculées et affiliées à la sécurité sociale.) 

milieu hospitalier accueilleront les hospitalisations psychiatriques (avec ou sans consentement). La première tranche, construction prévue entre 2008 et 2010, portera sur 440 places ; la seconde tranche, prévue à partir de 2010-2011, porterait sur 265 places. 


Les personnes prises en charge 


En détention 

• 58 402 personnes écrouées détenues au 1er janvier 
2007 dont : 
-2 152 des personnes détenues sont des femmes (3,7 %). 
-727 mineurs, soit 1,2 % des personnes détenues. 

• 2 001 personnes écrouées non hébergées dont 2 mineurs et 88 femmes. 
• 8,3 mois : c’est la durée moyenne de détention en 2006. 
• Âge moyen des détenus : 34,5 ans. 
• Taux de détention au 1er janvier 2007 
-95,3 détenus pour 100 000 habitants (contre 94,9 pour 
100 000 au 1er janvier 2005 et 75,6 pour 100 000 au 1er janvier 2001). 

Incidents en 2006 
-11 évasions (contre 12 en 2005). 
- 265 mouvemernts collectifs (contre 306 en 2005, soit moins 13 %). 
10 ont nécessité l’inter-vention des Éris. 
- 550 agressions graves commises par les détenus contre le personnel 
(contre 463 en 2003, 572 en 2005). 
-93 suicides, soit une baisse de 23 % en un an ; la vigilance des personnels a permis de prévenir 506 actes auto-agressifs. 
- 376 actes de violences entre détenus (-6 %) dont 3 homicides (contre 5 en 2005). 
- 648 personnels agressés (contre 689 en 2005, -6 %), mais les agressions relevées ont été plus violentes (32 agents ont dû être hospitalisés contre 16 en 
2005). 

Prévenus 

Au 1er janvier 2007 : 

• 30,6 % des personnes détenues sont prévenues soit 18 483 personnes (-6,3 % par rapport au 1er janvier 2006). 
• 41 % des femmes détenues sont prévenues soit 919. 
• 63,2 % des mineurs détenus sont prévenus soit 461. 
La durée moyenne de détention provisoire était en 2006 de 4 mois. 

Condamnés 

Au 1er janvier 2007 : 

• 41 920 condamnés (soit 69,4 % des détenus). 

Sorties 


• 85 713 sorties en 2006 (soit + 0,58% par rapport à 2005). En 2006, 62(*) suspensions de peine pour raisons médicales ont été accordées. Depuis la loi du 4 mars 2002, 282 (*) personnes détenues ont bénéficié de cette mesure.

Mesures d’individualisation de la peine 

Elles visent à faciliter la réinsertion des personnes détenues, et comprennent notamment les mesures d’aménagement de peine permettant de préparer la sortie de prison. 

Répartition d’individualisation de la peine des mesures

En 2006 : 

• 34000 (*) permissions de sortir. 
(*) estimations. 
• Nombre de personnes ayant bénéficié d’un aménagement de peine : 
-1648 placements sous surveillance électronique, soit + 89 % par 
rapport au 1er janvier 2006. 

 --1 339 placements en semi-liberté, soit + 9,6 %. 
 -705 placements à l’extérieur, soit + 34 %. 
-Libération conditionnelle : voir estimation en rubrique “milieu  ouvert”. 

(d'après le Ministère de la Justice)

 

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2005 : La population carcérale en France

- Au 1^er octobre 2005 le le nombre de détenus en métropole et outre-mer est de 57 163, soit une hausse de 1% par rapport à septembre 2005. La part de prévenus en métropole et outre-mer est de 36,1%. Le nombre de femmes est de 2 144, soit un taux de féminité de 3,75%. Le nombre de mineurs détenus en métropole et outre-mer est de 646, soit une hausse de 0,62% par rapport à septembre 2005. Les mineurs représentent 1,13% de l’ensemble des détenus. 452 sont des prévenus : soit 70,4% des mineurs incarcérés, 190 sont des condamnés : soit 29,6%. La densité carcérale est de 111,8% (contre 110,7% au mois de septembre 2005). On compte : un taux d’occupation égal ou supérieur à 200% pour 6 établissements ou quartiers ; un taux d’occupation compris entre 150 et 200% pour 43 établissements ou quartiers ; un taux d’occupation compris entre 100 et 150% pour 70 établissements ou quartiers ; un taux d’occupation de moins de 100% pour 108 établissements ou quartiers. 928 (-6%) personnes écrouées, non hébergées en métropole et outre-mer.

Le nombre de personnes placées sous surveillance électronique est de 699 (-7,42% par rapport à septembre 2005). Le nombre de personnes placées à l’extérieur, sans hébergement est de 229.

La répartition par âge au 1^er avril 2005
Moins de 16 ans : 0,1%
Moins de 18 ans : 1%
Entre 18 et 21 ans : 8,4%
Entre 21 et 25 ans : 17,3%
Entre 25 et 30 ans : 18,1%
Entre 30 et 40 ans : 26,2%
Entre 40 et 50 ans : 16,8%
Entre 50 et 60 ans : 8,6%
60 ans et plus : 3,5%

Répartition selon la durée de la peine au 1^er avril 2005
Peine inférieure à 1 an : 29,9%
Peine de 1 à 3 ans : 22,9%
Peine de 3 à 5 ans : 11,4%
Peine de plus de 5 ans : 35,7%, dont 542 réclusions criminelles à perpétuité, soit 1,4% de l'ensemble

Répartition selon la nature de l'infraction principale commise au 1^er avril 2005
Viol et autres agressions sexuelles (sur mineur ou adulte + exhibitions sexuelles) : 21,8%
Vol simple et qualifié : 16,5%
Coups et blessures volontaires : 17,4%
Infraction à la législation sur les stupéfiants : 14,9%
Homicide volontaire : 8,9%
Escroquerie, recel, faux et usage de faux : 7%
Homicide et atteinte involontaire à l'intégrité de la personne : 5,3%
Infraction à la législation sur les étrangers : 1,9%
Autres motifs : 6,2%

La population en milieu ouvert au 1^er juin 2005
125 437personnes sont suivies par les SPIP au titre d'au moins une mesure, soit avant le jugement (suivi pré-sentenciel), soit après, pour l'exécution d'une peine.
Les SPIP suivent 138 855 mesures dont :
Sursis avec mise à l'épreuve : 108.528
Travail d'intérêt général : 16.885
Libération conditionnelle : 6.480
Contrôles judiciaires à la demande des magistrats instructeurs : 4.195
Ajournements avec mise à l'épreuve : 391

Les mesures d'individualisation

En 2004, 99 762 réductions de peine ont été accordées.

35 589 permissions de sortir ont été accordées pour :
Maintien des liens familiaux : 25.441
Présentation à un employeur : 6.138
Autres cas (dont formalités militaires) : 1.454
Circonstances familiales graves : 959
Présentation à un examen médical ou psychologique : 944
Présentation à un examen scolaire ou professionnel : 653

Le taux de non-retour a été de 0,8 % (298 détenus).

2 221 décisions de placement à l’extérieur ont été prononcées :
1 502 sans surveillance continue
719 avec surveillance continue.
Elles ont été prises pour :
Exercer un travail (1 368 décisions)
Suivre une formation rémunérée (594 décisions)
Suivre une activité non rémunérée (128 décisions)
Suivre des soins ou dans le cadre du RMI (131 décisions).

6 819 placements en semi-liberté ont été prononcés :
3 362 (49,3 %) dès l’incarcération (art. D. 49.1 du CPP)
3 023 (44,3 %) en cours d’exécution de peine (art. D. 137 du CPP)
434 (6,4 %) prononcés par le tribunal.

Décisions d’admission à la libération conditionnelle prises :
5 866 par les juges d’application des peines (durée de la peine inférieure à 10 ans et 10 ans, et plus avec un reliquat inférieur à 3 ans)
137 par les juridictions régionales de la libération conditionnelle (peine 10 ans et plus avec un reliquat supérieur à 3 ans).

Le bracelet électronique
Le 1^er juin 2005, le cap des 1.000 personnes placées sous surveillance électronique a, pour la première fois, été franchi.
Selon l'Administration pénitentiaire le nombre de personnes placées sous bracelet électronique était à cette date de 1.006 au (997 écrouées et 9 non écrouées placées sous contrôle judiciaire).
Les personnes qui bénéficient de cette mesure ne sont plus comptabilisées dans le nombre de personnes "hébergées" par l'administration pénitentiaire depuis le printemps 2004, ce qui permet de dégonfler quelque peu les statistiques.
Face à l'augmentation de la population carcérale qui avait atteint des records à la mi-2004, le recours au bracelet électronique a été vigoureusement encouragé par la Chancellerie.

Incidents en détention au cours de l'année 2004

- 115 suicides dont 109 en détention
- 18 évasions sous garde pénitentiaire concernant 22 détenus
- 38 tentatives d'évasion concernant 52 détenus
- 520 agressions contre le personnel.

La structure de l'administration pénitentiaire

Au 1^er juin 2005, il y avait en France 188 établissements pénitentiaires, dont :

- 115 maisons d’arrêt (dont 2 en collectivité territoriale) recevant les prévenus (détenus en attente de jugement) et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an lors de leur condamnation définitive.

- 60 établissements pour peine dont :
+ 24 centres de détention accueillant les condamnés d'un an et plus considérés comme présentant les perspectives de réinsertion les meilleures. A ce titre, les CD ont un régime de détention principalement orienté vers la resocialisation des détenus.
+ 31 centres pénitentiaires, établissements mixtes qui comprennent au moins deux quartiers à régime de détention différents (maisons d'arrêt, centre de détention et/ou maison centrale).
+ 5 maisons centrales recevant les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité.

- 13 centres de semi-liberté autonomes, recevant les condamnés admis au régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur sans surveillance.


La surpopulation carcérale en Europe

Le 22 septembre 2005, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Alvaro Gil-Robles, a dénoncé la surpopulation carcérale dans de nombreux pays européens, et notamment en France.
En France, au 1er septembre, la densité carcérale, indice de la surpopulation, s'établissait à 110,7% contre 113,5% au 1er août.
Selon des données datant de 2003, fournies par le Conseil de l'Europe, le taux de densité carcérale atteignait 95,5% dans le Royaume Uni, 95% aux Pays-Bas et descendait jusqu'à 80,9% en Suisse.
La surpopulation était atteinte en Allemagne avec un indice de 101,9%, 107,4% en Belgique, 114,1% en Espagne, 134,2% en Italie et grimpait jusqu'à 159,5% en Bulgarie.

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LE PARC PENITENTIAIRE

LA POPULATION CARCERALE

LE SOCIAL EN PRISON ET EN MILIEU OUVERT

LES CHIFFRES ELOQUENTS DE LA RECIDIVE

LES SUICIDES

Motifs des incarcérations de 1998

Longueur des peines (1997)

Travail des détenus

La justice

STATISTIQUES  2001 - 2002 - 2003- 2004 

LE PARC PENITENTIAIRE

186 établissements pénitentiaires (50014 places pour 57 844 personnes…) au 1.07.99 dont :

 

·      119 maisons d’arrêt (en général, pour des peines inférieures à un an) avec 30068 places

·      55 établissements pour peines supérieures à un an, dont 24 centres de détention (14803 places), 25 centres pénitentiaires (comportant plusieurs structures différentes), et 6 maisons centrales avec régime de sécurité (2858 places)

·      12 centres de semi-liberté (1927 places)

·      1 établissement public de santé national (hôpital pénitentiaire) à Fresnes (358 places)

 

Au 1^er mars 2000, les établissements pénitentiaires français comptaient :

34363 cellules monoplace

4079 cellules deux places (8158 places)

1884 cellules de plus de 2 détenus (6895 places)

 

Capacité réelle du parc pénitentiaire au 1-07-99 : 49 593 places.

     

Au 1er août 2002, il y avait 55 879 détenus dans les prisons françaises,            soit 5 500 de plus qu'à la même date un an plus tôt. Avec une capacité totale de 47 473 places, la surpopulation carcérale atteint des niveaux alarmants, surtout dans les maisons d'arrêt. Certains de ces établissements affichent une densité supérieure à 200 % (200 détenus pour 100 places).

 

LA POPULATION CARCERALE

   

Population carcérale au 1-07-99 : 57844 / au 1-07-2000   [2] : 52122 / au 1-07-2001 : 49718 Au 1er août 2002, il y avait 55 879 détenus dans les prisons françaises, soit 5 500 de plus qu'à la même date un an plus tôt. 

En 1999, 77 214 personnes sont entrées en prison, 78 734 en sont sorties.  

3,8 % (2198) des détenus sont des femmes, 22,3 % (12899) sont des étrangers

(Au 1^er janvier 1999, 60,3 % des étrangers incarcérés étaient originaires d'Afrique, dont 20,6 % d'Algérie et 18,1 % du Maroc. 24,7 % étaient européens, 8,7 % venaient d'Asie et 5,8 % d'Amérique.)

En 2000, 66449 personnes sont entrées en prison, 69481 en sont sorties.

En vingt ans, le nombre des détenus a augmenté de 70 %.

Population incarcérée : 1 pour 1000 habitants  [3].

30 % de la population pénale subit une peine inférieure à un an.

30 % des condamnés majeurs ont moins de 25 ans.

6 % des condamnés étaient mineurs au moment des faits.

 

70 % vivent à plusieurs dans une cellule (2, 3, 4 détenus sur 9 m² !)

 

30 % environ sont toxicomanes – 30 % aussi ont des problèmes d’alcool -. (Entre 600 et 800 drogués sont punis de prison chaque année, pour simple usage de drogues). Environ 1200 détenus sont séropositifs (déclarés).En 1998, 1,56 % des détenus étaient recensés comme séropositifs au VIH (5,8 % en 1990)  [4]. Ce taux est cependant trois à quatre fois plus élevé que celui constaté dans la population globale équivalente.

 

10 % des entrants en prison souffrent déjà de troubles mentaux, selon le ministère de l’Emploi et de la Solidarité. (1999)

Cependant.... selon une étude conjointe des ministères de la Santé et des Affaires sociales sur la santé mentale en prison une personne sur deux qui entre en prison souffre d'un trouble psychiatrique, et une sur cinq a déjà été suivie auparavant par les services de psychiatrie.    A partir d'une enquête épidémiologique menée sur 2.300 entrants en prison en juin 2001, l'étude évalue à 55% la proportion de personnes souffrant d'au moins un trouble psychiatrique, de gravité plus ou moins importante.  Sur cette population souffrante, 55% des individus présentent des troubles de l'anxiété, 54% des troubles addictifs (alcool, drogues...), 42% des troubles psychosomatiques et 42% des troubles du comportement (impulsivité, tendance au passage à l'acte, colère).

Au mois d'octobre 2001, 60 femmes et 1550 hommes de plus de 60 ans étaient derrière les barreaux.

718 mineurs (dès l’âge de 13 ans – âge de responsabilité pénale) sont incarcérés au 1^er janvier 2000. 4117 mineurs sont passés par la prison en 1999 (soit deux fois plus qu’au début des années 90).

En janvier 2000, sur les 60 établissements qui accueillaient des mineurs, 16 connaissent un taux d’occupation du quartier mineurs supérieur à 100 : 466 % à Toulon…, 233 % à Valenciennes, 180 % à Epinal, Perpignan, Metz, Chambéry, Limoges.

Le nombre de mineurs mis en cause dans des faits de délinquance constatés par des services de police et de gendarmerie a été de 170 000 en 1999 (il était de 10 000 en 1994).

 

Un détenu sur cinq suit un enseignement. 60 % ont un niveau inférieur ou équivalent au CM2, 20 % un niveau CAP ou BEP.

Au 1^er janvier 1998, on dénombre 6736 illettrés.

 En 1998 : 16 évasions concernant 19 détenus - 278 agressions contre le personnel (320 agressions en 1999)

 

Détention provisoire : 70 % des détentions provisoires sont effectuées dans le cadre d'une instruction. La durée moyenne est alors de 23,4 mois pour les crimes, de 4 à 5 mois pour les délits.

La détention provisoire a touché 40 600 condamnés en 1998 (soit 88 % en matière criminelle et 8,4 % en matière délictuelle)  

L'indemnisation en matière de détention provisoire : rendue par la Commission Nationale  d'indemnisation, elle a eu lieu pour 415 personnes durant l'année 2000, pour 32,45 millions de francs, avec un délai moyen de traitement...... de.......16 mois (source : rapport annuel de la Cour de Cassation).

Prévenus incarcérés au 1-07-99: 20143 (35 % de la population carcérale à cette date / ce pourcentage est le même au 1-07-2000 / il est de 30,06 % au 1er juillet 2001 : 14 945 prévenus) – Les prévenus sont ceux qui n’ont pas encore été jugés.

 

Détenus condamnés à cette même date : 37 701.  

Personnes sous contrôle judiciaire au 1^er janvier 1999 : 2963.  

En 2000, 364.535 mesures de garde à vue ont été prises par les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie contre 426.851 en 1999, soit une diminution de - 14,60 %, due aux premiers effets de la loi sur la présomption d'innocence. 

Coût moyen journalier d’un détenu : environ 300 F.

Coût moyen probable du suivi journalier par bracelet électronique : environ 150 F.  

Coût de construction d’une cellule : 450 000 F.

La plupart des détenus condamnés, de l’ordre de 75 à 80 %, sortent de prison en fin de peine, sans avoir bénéficié d’aucun aménagement de l’exécution de leur peine. 10 à 15 % bénéficient d’une mesure de libération conditionnelle.

   

LE SOCIAL EN PRISON, ET EN MILIEU OUVERT

   On compte en moyenne pour 100 détenus au 1^er janvier 1999 : 38 personnels de surveillance, et seulement 1 travailleur social (la composition du personnel est donc plus orientée vers la garde que vers la réinsertion). 1 300 conseillers d’insertion et de probation et près de 500 assistantes sociales prennent en charge 135 000 personnes en milieu ouvert (ce qui représente près de 150 000 mesures), et ils interviennent également dans les établissements pénitentiaires, c’est-à-dire, en principe, auprès de 50 000 détenus.  

Evolution :

141 697 personnes étaient prises en charge par le milieu ouvert (100 SPIP  pour 157201 mesures) au 1er janvier 2001 : les condamnés exécutant leur peine en MILIEU OUVERT sont soumis à diverses obligations, sous le contrôle du juge de l’application des peines, qui est assisté d’un Service pénitentiaire d’insertion et de probation. On distingue principalement : 

• les condamnés à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve : 119 764 personnes

• les condamnés à un travail d’intérêt général (TIG), qui accomplissent, au profit d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une association, un travail non rémunéré d’une durée de 40 à 240 heures : 25 411 personnes

• les libérés conditionnels, qui en raison de gages sérieux de réadaptation sociale, sont mis en liberté par anticipation, sous condition de se soumettre au contrôle du juge de l’application des peines et de respecter diverses obligations pendant un délai au moins égal au reliquat de la peine : 5 013 personnes

• autres mesures : (contrôles judiciaires, interdictions de séjour ...) : 7 013 personnes 

  (Sources : DAP, statistiques semestrielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation)

Au total, deux mille travailleurs sociaux, y compris les postes d’encadrement, interviennent auprès de quasiment 250 000 personnes par an.

 

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---> Lire l'article qui suit, daté du 15.10.2001 sur les SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation) :

Service minimum pour les travailleurs sociaux du service pénitentiaire en colère:

"PREVENIR LA RECIDIVE ? IMPOSSIBLE !"

Les travailleurs sociaux et le personnel administratif des services pénitentiaires d'insertion et de probation n'en peuvent plus. A Nantes comme ailleurs, ils dénoncent le manque criant de moyens humains à l'heure où la prévention de la récidive est une priorité. L'Orne a lancé le mouvement, suivie maintenant par le Val d'Oise, les Bouches-du Rhône, les Alpes Maritimes et la Loire- Atlantique. A partir du 15 octobre, à l'appel de tous les syndicats, les personnels du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) de Nantes et de Saint-Nazaire instaurent un service minimum.

"La charge de travail est énorme. Quelques 7500 justiciables sont actuellement suivis en Loire-Atlantique. Chaque travailleur social -nous ne sommes que 21- s'occupe de 300 personnes par an. Sans parler du nombre insuffisant des secrétaires et des postes d'encadrement" dénonce Yannick Guillaume, secrétaire national du syndicat Snepap/FSU et travailleur social au Spip de Nantes. "Et pourtant, notre mission, c'est la prévention de la récidive. Prévenir la récidive par la réinsertion sociale devient aujourd'hui, une mission impossible". Le service croule sous les nouvelles tâches imposées notamment par la loi sur la présomption d'innocence et par le suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels. "On nous demande d'assister à plus d'audiences et de rédiger davantage de rapports. Dans les cas de comparution immédiates, comment mener une enquête sociale autrement qu'à la va-vite ?" constate le syndicaliste. Notre service est une escroquerie pour les condamnés. Ils ont besoin d'aide et nous ne sommes pas en mesure de les aider. Une escroquerie aussi pour les victimes. Nous n'avons pas les moyens de contrôler systématiquement si untel a suivi des soins ou s'il a indemnisé les victimes."

Ces travailleurs sociaux affirment ne plus pouvoir contrôler l'application des peines et dénoncent un vrai problème de société. "La chaîne pénale est encombrée. Un certain nombre de sanctions ne sont pas appliquées, comme les travaux d'intérêt général, dont les dossiers arrivent trop tard sur nos bureaux. Ensuite, en cas de récidive, le juge prononcera une peine de prison sans que l'on ait pu démontrer l'efficacité ou non des sanctions alternatives. Nous ne sommes pas crédibles." (OF 15.10.01)

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LES CHIFFRES ELOQUENTS DE LA RECIDIVE

 

34 % des détenus, en moyenne, récidivent après leur sortie,

mais le pourcentage s’élève à 60-70 % de récidive,

pour les courtes et moyennes peines.

 

LES SUICIDES

En 1995, il y eut 680 tentatives de suicide, (pendaison : 317 /   automutilations graves : 108 / produits toxiques : 138 /   autostrangulations  [5] : 11 /   feu et divers : 106). 783 grèves de la faim.

En 1996, 138 détenus sont morts par suicide (118 en 1998,  124 en 1999).

En 1998 : 953 grèves de la faim d’au moins 7 jours, et 13 de plus de 3 mois, 1006 tentatives de suicide, et 1362 automutilations.  

En 2001 : 104 suicides dans les prisons françaises.

En 2002 : 120 suicides.

 

 

En résumé, et globalement au niveau national:

 

TROIS    TENTATIVES     DE     SUICIDE     PAR     JOUR,

TROIS     DECISIONS     DE     GREVE     DE     LA     FAIM     PAR     JOUR,

UN     SUICIDE     REEL     TOUS     LES    TROIS     JOURS.

 

 

Motifs des incarcérations de 1998

   

vol simple et qualifié: 27,2 % - viol et autres agressions sexuelles : 21 % - infraction à la législation sur les stupéfiants : 16,8 % - meurtre, assassinat, empoisonnement : 10,5 % - violences  volontaires : 8,2 % - escroquerie, recel, faux et usage de faux : 4,6 % - infraction à la législation sur les étrangers : 3 % - homicide et atteinte involontaire à l’intégrité de la personne : 1,3 % -  autre motif : 7,4 %  -    

(70 % des personnes détenues pour vol récidivent).

Environ 48 % des infractions criminelles sont des viols.

Les incarcérations concernent d’abord - par ordre d’importance - :  l’atteinte aux biens, puis aux personnes, puis aux mœurs.

Longueur des peines (1997)

   14,4 % moins de six mois - 15,5 % 6 mois à 1 an - 23 % 1 à 3 ans - 12,5 % 3 à 5 ans - 12 % 5 ans et plus (affaires en correctionnelle) -

5,5 % 5 à 10 ans - 13,3 % 10 à 20 ans - 1,2 % 20 à 30 ans (réclusion criminelle) - 1,6 % perpétuité.

 

En vingt ans, le nombre des longues peines a augmenté de 20 %.

     

TRAVAIL DES DETENUS

Aucun code ne régit le travail en détention, aucun contrat de travail n’est établi. Aucun certificat de travail n’est fourni. Environ 7000 détenus travaillent au Service Général (cuisine – responsable d’étage – buanderie – menuiserie etc…) et ont un salaire de misère (400 à 800 F par mois) ; 1400 détenus travaillent à la RIEP (Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires, qui travaillle en sous-traitance pour d’autres entreprises) – leur salaire est de 2000 F net environ ; 10 000 détenus bénéficient du travail en concession, pour le compte d’entreprises privées (salaire 1700 F net environ).

Taux d’emploi : 43,22 % en 1998.

 

Le travail en détention n’ouvre pas droit à l’allocation chômage à la sortie (cependant une allocation d’insertion de 1800 F est versée à la demande, durant une année, sauf à ceux qui ont été condamnés pour certains délits comme le trafic de stupéfiants : ils ne perçoivent rien.)

 

L’enquête sur les sortants de prison conduite par l’administration pénitentiaire en 1997 montre que les personnes libérées ont peu recours aux organismes d'aide à l'emploi, malgré une proportion de chômeurs importante (60  %). Moins du quart des sans-emploi sont inscrits à l’ANPE, moins de 20  % aux ASSEDIC (pour obtenir l’allocation d’insertion). Le RMI a été sollicité par à peine 14  % des personnes sans-emploi pouvant y prétendre. “ Il semblerait que ceci soit dû à un manque d’information ” précise l’étude…

 

Un peu plus de 25  % des détenus sortent de prison en disposant de moins de 100 francs, 20  % disposant de moins de 50 francs.

Six détenus sur dix sortent sans emploi.

 

L’allocation adulte handicapé est réduite en détention à 12 % de son montant initial, c’est-à-dire à environ 425 francs par mois.

   

La justice

27,29 milliards de francs : c’est le budget annuel de la justice pour l’an 2000. (1,65 % du budget de l’Etat… « le parent pauvre de la nation »). Il est de 29,1 milliards de francs en 2001.

Celui de l’Administration Pénitentiaire pour 1999 a été de 7,42 milliards.

49 mois, délai moyen de procédure devant les cours d’assises (en 1997).

Les juges et les greffiers sont en nombre absolument insuffisant ;

chaque juge d’instruction sur le territoire national traite environ 130 dossiers.

Au 1er mars 2003, il y avait  7 144 magistrats, dont 555 juges d'instruction, avec 36 398 affaires à l'instruction.

(Ces statistiques sont tirées partiellement du livre "Quand la justice nous casse...")  Sur ce site, on peut en lire un extrait..

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[1] Sources : statistiques récentes du Ministère de la Justice - statistiques évoquées dans les rapports parlementaires par les plus grands spécialistes auditionnés – Quid 2001.

[2] La baisse sensible du nombre des détenus est liée aux grâces exceptionnelles accordées aux détenus lors du passage à l’an 2000.

[3] Les Etats-Unis, le pays le plus riche du monde, connaissent aujourd’hui la population carcérale la plus élevée des sociétés démocratiques. Deux millions de personnes (0,8 %) y sont détenues, pour une population de 250 millions d’habitants. Pour un taux d’incarcération identique, nous compterions aujourd’hui en France plus de 400 000 détenus.

[4] Enquête “ un jour donné ”. Direction générale de la santé.

[5] étranglements

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Les chiffres clés 2001

(Source : uniquement  Ministère de la Justice - octobre 2001 - http://www.justice.gouv.fr)

 

Budget 2001 : 29,1 milliards de francs

Effectifs budgétaires 2001 : 64 409 agents dont 7 027 magistrats de l’ordre judiciaire

Implantations immobilières en 2001 : 5 182 583 m2

 

Juridictions de l’ordre judiciaire (y compris TOM et collectivités territoriales)

1	Cour de cassation
35	Cours d’appel
2	Tribunaux supérieurs d’appel
181	Tribunaux de grande instance (dont 37 à compétence commerciale)
5	Tribunaux de première instance (dont 3 à compétence commerciale)
139	Tribunaux pour enfants
116	Tribunaux des affaires de sécurité sociale
473	Tribunaux d’instance
271	Conseils de prud’hommes
6	Tribunaux du travail
191	Tribunaux de commerce

 

Juridictions de l’ordre administratif

1	Conseil d’État
7	Cours administratives d’appel
35	Tribunaux administratifs

 

 

Activité des juridictions en 2000

2 080 258	Décisions au fond en matière civile et commerciale
44 056	Affaires réglées par les juridictions administratives
11 427 301	Décisions en matière pénale dont 10 148 836 amendes forfaitaires majorées
4 606 961	Affaires traitées par les parquets
1 289 087	Affaires poursuivables dont 875 211 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative Taux de réponse pénale: 67,9 %

 

Condamnations en 2000

1 162 857	Condamnations prononcées
3 243	pour des crimes
445 176	pour des délits
133 407	pour des contraventions de 5e classe
581 031	pour des contraventions des quatre premières classes

  

Protection judiciaire de la jeunesse

399	Établissements du secteur public
1 067	Établissements et services du secteur associatif
149 338	Jeunes suivis au 1er janvier 2000

 

 

Administration pénitentiaire

185	Établissements pénitentiaires
49 043	Places au 1er juillet 2001
49 718	Détenus au 1er juillet 2001
66 449	Entrants en prison en 2000
69 481	Sortants de prison en 2000
141 697	Personnes prises en charge par le milieu ouvert au 1er janvier 2001

 

Aide juridictionnelle en 2000

698 779	Admissions à l’aide juridictionnelle
411 855	Admissions sur contentieux civils et administratifs
286 924	Admissions sur contentieux pénaux

 
Sauf mention contraire, les chiffres d’activité sont relatifs à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer.

En 2001, 5 680 détenus ont bénéficié d'une libération conditionnelle accordée par un juge d'application des peines. On a enregistré 268 révocations pour inobservation des mesures auxquelles le détenu aurait dû se conformer ou pour une nouvelle condamnation. En 2000 : 5 361 libérations conditionnelles et 331 révocations.

Les chiffres 2002

Présomption d'innocence : loi revue

Garde à vue : des raisons plausibles de soupçonner quelqu'un suffisent désormais pour en faire un suspect aux yeux de l'officier de police judiciaire (OPJ) chargé de l'enquête. Auparavant, des indices étaient indispensables. Le droit au silence des suspects est reformulé de façon neutre. La police dispose désormais de trois heures au lieu d'une seule pour accomplir les premières procédures prévues durant la garde à vue (avis à la famille, au médecin). La présence d'un avocat dès la première heure de garde à vue reste obligatoire et le parquet doit être maintenant informé aussi rapidement que possible.

Détention provisoire : même si elle n'a pas encore été condamnée définitivement, une personne peut être placée en détention provisoire si elle a déjà fait l'objet de poursuites pour un délit commis depuis moins de six mois et passible d'u moins deux ans de prison. Si le suspect exerce seule l'autorité parentale, son placement devra être avalisé par une enquête sociale. Un suspect devra faire savoir d'emblée s'il exerce une autorité parentale partagée sur un mineur jusqu'à seize ans, au lieu de 10 ans auparavant.

Procès en assises : le parquet peut faire appel des décisions d'acquittement. Le huis clos peut être levé pour les mineurs lorsque l'accusé sera devenu majeur au moment du procès. Cette mesure vaut aussi devant les tribunaux pour enfants. (OF 30.01.02)

Augmentation du nombre des détentions provisoires

Le nombre des personnes placées en détention provisoire a augmenté de 9,45 % entre les 1er janvier et le 1er mars 2002, a annoncé la Chancellerie le 25 mars. Début mars, 17648 prévenus étaient incarcérés. La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence aurait pourtant dû permettre de réduire le nombre des détentions provisoires. (OF 26.03.02)

 

Prison : plus de 30 % des peines non exécutées

L'Union syndicale des Magistrats (USM) a dénoncé "une justice pénale virtuelle" dans un livre blanc sur la justice. Selon ce syndicat, 37 % des peines de prison ferme ne sont jamais exécutées et seulement 20 à 30 % des amendes recouvrées. Le Syndicat de la Magistrature (SM), de gauche, a dénoncé aussitôt un discours "ultra répressif" et des chiffres fantaisistes. Le Ministère de la Justice a précisé que 32 % des peines ne sont pas exécutées : 5 % du fait d'un aménagement par les juges, 11,5 % par grâce ou amnistie présidentielles, 15,5 % par ignorance du domicile du condamné. (OF 10.04.02)

 

SUICIDES EN PRISON

Les associations "Informations sans frontières" et "Ban Public", qui regroupent d'anciens détenus, lancent le premier "Observatoire du suicide en prison". L'an dernier, 104 détenus ont mis fin à leurs jours. Pour sensibiliser l'opinion, des débats et rencontres sont organisés, les 13 et 14 avril, place de la Bastille à Paris. (OF 13.04.02)

 

TROUBLES PSYCHIATRIQUES DES DETENUS

Une personne sur deux qui entre en prison souffre d'un trouble psychiatrique, et une sur cinq a déjà été suivie auparavant par les services de psychiatrie, selon une étude conjointe des ministères de la Santé et des Affaires sociales sur la santé mentale en prison.    A partir d'une enquête épidémiologique menée sur 2.300 entrants en prison en juin 2001, l'étude évalue à 55% la proportion de personnes souffrant d'"au moins un trouble psychiatrique, de gravité plus ou moins importante".    Sur cette population souffrante, 55% des individus présentent des troubles de l'anxiété, 54% des troubles addictifs (alcool, drogues...), 42% des troubles psychosomatiques et 42% des troubles du comportement (impulsivité,
tendance au passage à l'acte, colère). (Site Prisons - 2.09.02)

 

LES PRISONS DE L'OUEST EN CHIFFRES

Au 1er septembre 2002, dans les vingt prisons des douze départements de l'Ouest, il y avait 4686 détenus pour 4009 places. Le personnel pénitentiaire est de 2185 agents, dont 1613 surveillants, 25 personnels de direction, 203 personnels administratifs, 151 personnels d'insertion et de probation (seulement ! ndlr du site "Prisons"), 44 personnels du service social, 61 personnels techniques... (OF 28.09.02)

 

10 000 surveillants de prison à recruter

La Chancellerie l'annonce à grand renfort de publicité et à coup d'euros : nous recrutons 9762 personnes en cinq ans, dont 7788 surveillants. 

En effet : il y aura 6 000 départs à la retraite sur cinq ans, donc autant de postes à renouveler ; 3 740 créations de postes pour les nouvelles prisons à construire... il ne reste que... 22  nouveaux postes de surveillants à affecter dans les prisons existantes surpeuplées et qui lancent un SOS... c'est cela le projet de réforme des prisons : un effet médiatique essentiellement. (Site "Prisons" - 1.10.02)

 

Les surveillantes de la Pénitentiaire

Les femmes surveillantes sont de plus en plus nombreuses. Actuellement, 12 % des surveillants sont des femmes et la proportion augmente rapidement puisqu'elles représentent 35 à 40 % des jeunes recrues. (Site Prisons - 26.10.02)

Les chiffres 2003

 

57 621 détenus en france en mars 2003 - (taux d'occupation : 119.4 %)

Au 1er mars 2003, il y avait 57 621 détenus dans les prisons françaises, pour 48 761 places (taux d'occupation : 119.4 %) ; la surpopulation carcérale atteint des niveaux alarmants, surtout dans les maisons d'arrêt (3 personnes vivent sur 9 m²). Certains de ces établissements affichent une densité supérieure à 200 % (200 détenus pour 100 places). La "marmite" risque d'exploser à tout moment.    Ne remplissez plus les prisons elles débordent !  Les nouvelles prisons qui seront construites ne rentreront en fonction que dans quelques années.   (Site Prisons 13.03.2003) 

 

La justice en France : à géométrie variable

Le dernier bilan d'activité des tribunaux portant sur l'année 2001 confirme que la justice en France est à géométrie variable : lenteur, sévérité, classement sans suite : l'égalité n'est pas toujours assurée. Certains tribunaux sont, de notoriété publique, en état de quasi-faillite judiciaire : c'est le cas d'Aix-en-Provence (27 mois d'attente si vous faites appel à Aix !). Les tribunaux de Lyon se plaignent de manquer de salles d'audience et de juges. L'engorgement des tribunaux conduit ainsi les procureurs à gérer les flux en classant sans suite plus ou moins d'affaires. (OF 8-9.03.2003)

 

CHIFFRES-CLES 2003

Source : Administration Pénitentiaire - septembre 2003

Les structures

Au 1er juin 2003 (métropole, départements, territoires d'outre-mer et collectivités territoriales) 188 établissements pénitentiaires     • 118 maisons d’arrêt recevant les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an.      • 57 établissements pour peine dont :                 24 centres de détention accueillant les condamnés d'un an et plus considérés comme présentant les perspectives de réinsertion les meilleures. A ce titre, les CD ont un régime de détention principalement orienté vers la resocialisation des détenus.                28 centres pénitentiaires, établissements mixtes qui comprennent au moins deux quartiers à régime de détention différents (maisons d'arrêt, centre de détention et/ou maison centrale).                 5 maisons centrales recevant les condamnés les plus difficiles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité.      • 13 centres de semi-liberté autonomes, recevant les condamnés admis au régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur sans surveillance. et : 1 établissement public de santé nationale à Fresnes. 48 603 places "opérationnelles"     • 29 558 en maison d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt     • 14 639 en centres et quartiers centres de détention     •   2 298 en maisons centrales et quartiers maisons centrales     •    164 en quartier centre pour peine aménagée (CPA)     •   1 944 en centres et quartiers de semi-liberté La capacité théorique étant de 49 120 places à la même date. Ne sont pas prises en compte les 207 places de l'établissement public de santé nationale de Fresnes. En 2003, un second CPA a été ouvert au CP de Metz (après celui de Marseille ouvert en 2002), la MA de Seysses (près de Toulouse) a été mise en service le 26 janvier et le CP du Pontet (près d'Avignon) le 23 mars. 102 services pénitentiaires d'insertion et de probation Les SPIP ont été créés par le décrêt n°99-276 du 13.4.1999 modifiant le Code de procédure pénale, dans 96 départements de métropole et 4 départements d'outre-mer. Deux services en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie restent en cours de création. Les SPIP sont structurés en :       • 102 sièges       • 163 entités opérationnelles (services ou antennes) mixtes      •   24 entités opérationnelles (services ou antennes) dédiées au milieu fermé, desservant un ou plusieurs établissements pénitentiaires      •   44 entités opérationnelles (services ou antennes) dédiées au milieu ouvert, desservant le ressort de compétence d'une juridiction.

Les populations prises en charge

En détention Au 1er juillet 2003, en métropole et outre-mer, 60 963 détenus dont :            • 21 925 prévenus et 39 038 condamnés     •   2 275 femmes détenues, soit 3,7% de l'ensemble. Au 1er juillet 2003 le taux de détention, en métropole + OM, est de 99,3 détenus pour 100 000 habitants (contre 75,6 pour 100 000 habitants au 1er janvier 2001). Au 1er avril 2003 en métropole et outre-mer : répartition par âge   en % Moins de 18 ans 18 à 21 ans 21 à 25 ans 25 à 30 ans 30 à 40 ans 40 à 50 ans 50 à 60 ans 60 et plus 1,4 9,0 17,6 18,5 26,1 16,2 8,0 3,1 78,4% des détenus sont français, 21,6% étrangers (y compris les apatrides et les nationalités mal définies). Durée moyenne de détention La durée moyenne de détention, en métropole : 7,5 mois pour l'année 2002 (4,3 mois en 1975). Pour les prévenus, la durée moyenne de détention provisoire : 3,8 mois pour l'année 2002 en métropole (1975 : 2,4 mois). Condamnés au 1er avril 2003 en métropole et outre-mer Répartition selon la durée de la peine :    - inférieure à 1 an :    31,3%    - de 1 à 3 ans      :    22,7%    - de 3 à 5 ans      :      9,9%    - plus de 5 ans    :     36,0% (dont 542 réclusions criminelles à perpétuité : 1,5% de l'ensemble) Répartition selon la nature de l'infraction principale commise   % viol et autres agressions sexuelles (sur mineur ou adulte + exhibitions sexuelles.) 22,2 coups et blessures volontaires 15,5 infraction à la législation sur les stupéfiants 12,7 vol simple et qualifié 20,3 homicide volontaire 9,0 escroquerie, recel, faux et usage de faux 6,3 homicide et atteinte involontaire à l'intégrité de la personne 4,9 infraction à la législation sur les étrangers 2,1 autre motif. 7,1 En milieu ouvert Au 1er janvier 2003 en métropole et outre-mer 129 269 personnes sont suivies par les SPIP au titre d'au moins une mesure, soit avant le jugement (suivi pré-sentenciel), soit après, pour l'exécution d'une peine. A cette date, les SPIP suivent 139 361 mesures dont :   Nombre  Sursis avec mise à l'épreuve  Travail d'intérêt général (TIG)  Libération conditionnelle  Contrôles judiciaires à la demande des magistrats instructeurs   Ajournements avec mise à l'épreuve 107 846 19 106 6 056 3 972 697 En outre, au cours de l’année 2002, les SPIP ont réalisé 45 766 interventions :       • 23 559 enquêtes dans le cadre de l’article D. 49.1 qui permet aux JAP d’envisager l’exécution des peines d’emprisonnement inférieures à 1 an en semi-liberté, en libération conditionnelle ou en placement à l’extérieur       •  8 661 enquêtes rapides menées à la demande des parquets ou des magistrats instructeurs       •  9 260 sortants de prison accueillis       •  4 286 enquêtes menées pour l’instruction de projets de libération conditionnelle. Les mesures d’individualisation Les détenus peuvent bénéficier de 3 mois par année d’incarcération, ou 7 jours par mois, de réduction de peine s’ils ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite (article 721 du Code de procédure pénale). Ils peuvent bénéficier d’une réduction de peine supplémentaire de 2 mois par année d’incarcération s’ils sont délinquants primaires ou d’1 mois s’ils sont récidivistes, après un an de détention et s’ils font preuve d’efforts sérieux de réadaptation sociale (article 721.1 du CPP). Au cours de l’année 2002, 102 081 réductions de peine ont été examinées dont 94 223 accordées (soit un taux de 92,30 %). En 2002 (en métropole et outre-mer) 31 777 permissions de sortir ont été accordées pour :   Nombre maintien des liens familiaux présentation à un employeur remplir des formalités militaires présentation à un examen médical ou psychologique présentation à un examen scolaire ou professionnel des circonstances familiales graves   23 616 4 415  1 170 1 001 825 750 Le taux de non-retour a été de 0,8 % (262 détenus). 2 550 décisions de placement à l’extérieur ont été prononcées :       • 1 639 sans surveillance continue       •   911 avec surveillance continue. Elles ont été prises pour :       - exercer un travail (1 786 décisions)       - suivre une formation rémunérée (460 décisions)       - suivre une activité non rémunérée (137 décisions)       - suivre des soins ou dans le cadre du RMI (167 décisions). Elles sont prononcées :       - dès l’incarcération (art. D. 49.1 du CPP) : 571 décisions       - en cours d’exécution de peine (art. D. 137 du CPP) : 1 979 décisions. Dans 36,7 % des cas, l’hébergement se fait dans un établissement pénitentiaire. 6 527 placements en semi-liberté ont été prononcés :       • 3 585 (54,9 %) dès l’incarcération (art. D. 49.1 du CPP)       • 2 793 (42,8 %) en cours d’exécution de peine (art. D. 137 du CPP)       •   149 (2,3 %) prononcés par le tribunal. Décisions d’admission à la libération conditionnelle prises :       • 4 876 par les juges d’application des peines (durée de la peine inférieure à 10 ans et 10 ans et plus avec un reliquat inférieur à 3 ans)       • 180 par les juridictions régionales de la libération conditionnelle (peine 10 ans et plus avec un reliquat supérieur à 3 ans). Depuis le 1er janvier 2001, en application de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, le garde des Sceaux n’a plus compétence pour octroyer des mesures de libération conditionnelle dans quelque cas que ce soit. Toute admission à une libération conditionnelle relève désormais des juridictions de l’application des peines. Décisions de placement sous bracelet électronique : 358 depuis le 1er janvier 2003.       216 placements en cours au 1er juillet 2003.

 

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LES CHIFFRES-CLE  2004

 

Annuaire Statistique de la Justice. Édition 2004 

Les condamnations pour crimes et délits : clic

http://www.justice.gouv.fr/publicat/8condamnations04.pdf

 

TOUS LES CHIFFRES-CLES 2004 : cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.justice.gouv.fr/chiffres/chiffrescles2004.pdf

 

La durée des peines en chiffres

Répartition selon la durée de la peine des condamnés au 1er janvier 2004 en métropole et outre-mer :
- inférieure à 1 an : 29,2 % ;
- de 1 à 3 ans : 23,6 % ;
- de 3 à 5 ans : 11,6 % ;
- plus de 5 ans : 35,6 % dont 1,4 % de réclusions criminelles à perpétuité, soit 543 cas.
(Ministère de la Justice)

33 786 permissions de sorties ont été accordées pour les motifs suivants : maintien des liens familiaux, présentation à un employeur, circonstances familiales graves, présentation à un examen médical ou psychologique, présentation à un examen scolaire ou professionnel, autres cas dont formalités militaires.

En 1992 : 95 suicides
En 2002 : 122 suicides
En 2003 : 120 suicides
(Ministère de la Justice)

 

 

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Deux millions de personnes sont détenues dans les prisons européennes.

Merci de votre attention, et bonne fin de visite...

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