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LE LANGAGE DES PRISONS...

Aide juridictionnelle
Aide financière accordée, selon le niveau de ressources, pour la prise en charge des honoraires d’avocats et frais de justice.

Acquittement
Décision d’une cour d’assises déclarant un accusé innocent du crime qui lui était reproché.

Chambre de l'instruction
Formation de la cour d'appel qui examine les recours en appel contre les décisions rendues par un juge d'instruction et contrôle leur régularité (ex : ordonnance de mise en examen, placement sous contrôle judiciaire).

Contravention
Infraction matérielle punie d’une amende de 38 euros à 1 500 euros et pouvant aller jusqu’à 3 000 euros (si récidive) et de certaines peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire.

Contrôle judiciaire
Mesure du juge consistant à laisser en liberté une personne mise en examen, tout en lui imposant des obligations (par exemple, un traitement médical, l’interdiction de fréquenter certains lieux et de rencontrer certaines personnes, l'obligation de se rendre toutes les semaines au commissariat...). Si
la personne ne les respecte pas, le juge peut demander à ce qu’elle soit placée en détention provisoire.

Cour d’appel
Juridiction examinant après un recours, la validité d’une première décision de justice.

Cour d'Assises
Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés en première instance, de 3 juges professionnels et de 12 jurés en appel.

Cour de cassation
Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, Il n’y a qu’une seule Cour de cassation, située à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé "pourvoi en cassation".

Crime
Infraction la plus grave passible d’une peine de réclusion criminelle et parfois de peines complémentaires (ex : interdiction des droits civiques). Les peines encourues sont la réclusion à
perpétuité ou la réclusion à temps (15 ans, 20 ans, 30 ans).

Délit
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie de peine d’emprisonnement de 10 ans au plus ou d’ amende, et d’autres peines comme par exemple le travail d’intérêt général, la suspension du permis de conduire ou de chasse, la privation des droits civiques et civils.

Détention provisoire
Incarcération d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 3 ou 5 ans d’emprisonnement. La détention doit être motivée par les nécessités de l’instruction ou la gravité du trouble causé à l’ordre public et demeurer exceptionnelle.

Garde à vue
Rétention (pour 24 heures maximum) d'une personne dans un local de police ou de gendarmerie pour les nécessités d’une enquête, s’il existe une ou des raisons plausible(s) de penser qu’elle est l'auteur d'un délit ou d'un crime. Le parquet ou le juge d'instruction est immédiatement informé et contrôle son bon déroulement.

Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, travail d’intérêt général, peine privative de droits, peine d'emprisonnement. On distingue 3 catégories d'infraction, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

Juge des libertés et de la détention
Magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire et pour examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction.

Juge d’instruction
Magistrat du siège. Il est saisi des affaires pénales les plus complexes par le procureur ou par une victime. Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d’assises. Les décisions qu’il prend sont appelées des ordonnances.

Juge de l’application des peines
Il est compétent pour suivre d’une part les condamnés incarcérés en établissement pénitentiaire, d’autre part les condamnés libres à des peines de sursis avec mise à l’épreuve ou des
peines de travail d’intérêt général.

Libération conditionnelle
Mise en liberté anticipée, sous le contrôle du juge de l'application des peines, d'un condamné qui a exécuté une partie de sa peine et a manifesté sa volonté de réinsertion.

Mise en examen
Décision du juge d’instruction obligatoire quand il existe des indices graves et concordants. Elle est facultative quand il existe des indices rendant vraisemblable le fait que la personne ait été l’auteur ou le complice d’un crime ou d’un délit. La personne

Non-lieu
Décision du juge d’instruction de mettre fin à des poursuites pénales. Elle intervient dans plusieurs cas : soit l’infraction n’est pas établie, soit il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur ou le complice de l’infraction, soit la personne mise en cause est jugée démente lors des faits, soit elle bénéficie d’un fait justificatif (ex : légitime défense). Le non-lieu est susceptible d’appel par le procureur ou la victime.

Parquet (ministère public)
Se dit du service de la cour d'appel dirigé par le procureur général ou du service du tribunal de grande instance dirigé par le procureur de la République. Par extension, c'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société et de défendre les intérêts de celle-ci.

Partie civile
Personne, victime d’une infraction (crime, délit ou contravention) qui peut saisir la justice et participer au procès pénal pour réclamer la réparation de son préjudice.

Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, son honneur.

Procureur de la République
Magistrat, chef du parquet (ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel pour les DOM-TOM).

Procureur général
Magistrat, cher du parquet auprès d'une cour d'appel. Il est le supérieur hiérarchique des procureurs de la République de sa région.

Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant qu'un prévenu poursuivi est innocent du délit ou de la contravention qui lui était reproché.

Siège (juge ou magistrat du siège)
Ensemble des magistrats d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel jugeant des affaires civiles ou pénales qui leurs sont soumises

 

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