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LE BRACELET ELECTRONIQUE

            

Une alternative à l'incarcération

1er juin 2008 :  3 924  placements sous bracelet électronique 

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Le placement sous surveillance électronique (PSE) de personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, a été mis en oeuvre en France, dans le courant de l'année 2000. En effet, quatre sites ont été retenus par le garde des Sceaux pour expérimenter ce dispositif qui s'inscrit dans les efforts menés par l'Administration pénitentiaire pour développer les alternatives à l'incarcération.

La loi du 19 décembre 1997 a consacré le "placement sous surveillance électronique" comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté. 

Conçu comme une modalité permettant de faciliter l'aménagement de peine, le placement sous surveillance électronique contribuera au développement des alternatives à l'incarcération visant à la réinsertion de la personne placée sous main de justice et partant de réduire le risque de récidive. 

Sur une initiative de l'Assemblée nationale, le Parlement a prévu, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes, d'étendre le dispositif aux personnes susceptibles d'être placées en détention provisoire, en veillant à ce que cette possibilité nouvelle permette bien d'éviter certains placements en détention provisoire et ne conduise pas à un "durcissement" du contrôle judiciaire. La mise en place concrète de ce dispositif novateur nécessitait des études approfondies et des concertations.



L'étude des expériences étrangères


Dès 1998, un consultant a été sélectionné pour analyser les solutions mises en place à l'étranger. A cet effet, il s'est rendu dans 5 pays (États-Unis, Canada, Suède, Pays-Bas et Grande-Bretagne) afin d'évaluer les possibilités de transposer ces dispositifs dans notre système judiciaire.

La surveillance électronique est née aux États-Unis où elle s'est fortement développée au cours des dix dernières années ainsi qu'au Canada où quatre provinces ont actuellement des projets de surveillance électronique des personnes placées sous main de justice. En Europe, l'Angleterre et le Pays de Galles sont les premiers à avoir utilisé cette technologie à partir de 1989, puis la Suède à partir de 1994, les Pays Bas depuis 1995 et la Belgique en 1998.



Le contenu du dispositif en France 


La loi de 1997 désignait les personnes pouvant être placées sous surveillance électronique. Il s'agissait:
- des condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté (dont la durée totale n'excède pas un an)
- des condamnés auxquels il reste à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté (dont la durée totale n'excède pas un an)
- des condamnés remplissant les conditions de la libération conditionnelle,
- des femmes et des mineurs.

La décision est prise par le juge de l'application des peines, d'office, ou à la demande du procureur de la République ou du condamné, après avoir recueilli le consentement de ce dernier en présence de son avocat ou d'un avocat désigné d'office. Pour fixer les horaires et les lieux d'assignation, le juge de l'application des peines tient compte de l'activité professionnelle et du contexte familial de l'intéressé.
En cas d'inobservation, notamment des conditions d'exécution de la mesure ou bien de nouvelle condamnation, le juge de l'application des peines peut, après débat contradictoire en chambre du conseil, tenu en présence d'un avocat, révoquer la mesure de placement sous surveillance électronique, décision susceptible d'appel dans les dix jours.



La mise en oeuvre 


Une expérimentation sur quatre sites, a commencé en octobre 2000, concernant une centaine de détenus, et permettra une mise en oeuvre progressive du dispositif jusqu'en 2003. Les établissements retenus sont Aix-Luynes (Bouches du Rhône), Agen (Lot et Garonne), Loos les Lille (Nord) et Grenoble (Isère). 20 bracelets par site sont testés et leur pose n'excéde pas quatre mois. Le bracelet se porte au poignet ou à la cheville ; il transmet automatiquement des signaux au récepteur, placé au lieu de l'assignation (domicile, lieu de travail ou de formation...). Ce récepteur envoie, par l' intermédiaire d'une ligne téléphonique, les messages au centre de supervision qui, équipé de moyens informatiques, déclenche ainsi les alarmes en cas d'absence pendant une plage horaire d'assignation ou en cas de tentative de manipulation ou de détérioration de l'émetteur ou du récepteur.
Un poste de gestion opérationnelle sera chargé de traiter les alarmes déclenchées par le centre de supervision. Pour être efficace, ce dispositif doit s'inscrire dans le cadre d'un suivi social du condamné tendant à sa réinsertion.

Pour l'instant, l'expérimentation des bracelets a commencé. Il faut attendre pour avoir des informations supplémentaires...

(Informations du Ministère de la Justice)


 

Angers teste la prison à domicile

La maison d'arrêt d'Angers va être la première de l'Ouest à expérimenter la prison à domicile. A partir de janvier 2002, quelques  détenus (une cinquantaine dans l'année) seront dotés de bracelets électroniques qui leur permettront de rentrer chez eux et de faciliter leur réinsertion sociale. L'expérience menée à Aix, Agen, Lille et Grenoble depuis un an s'est montrée concluante. (OF 18.08.01)

 

Angers : les premiers détenus à domicile à partir de cet été 2002

La maison d'arrêt d'Angers met en place, cet été, la surveillance électronique à domicile pour une dizaine de détenus. Cette technique est déjà utilisée sur sept sites pilotes : Lille, Marseille, Agen, Béziers en font partie. La maison d'arrêt d'Angers est toujours très surpeuplée : 356 détenus pour 242 places. Les signaux émis par le bracelet sont transmis par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, à un récepteur installé à la maison d'arrêt. Après avoir été écroué normalement au greffe pénitentiaire, le condamné repart chez lui avec un bracelet serti à sa cheville. (OF 10.06.02)

 

Note du Site Prisons : D'ores et déjà, on peut regretter la lenteur de la mise en oeuvre de cette mesure, qui devrait être rapidement généralisée pour pallier (très partiellement, certes) à la généralisation de la mise en détention provisoire.

 

Le 27 juin 2001, la Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a entendu, sur le rapport de M. Jacques Floch, les conclusions de la mission d'information sur le suivi de la commission d'enquête sur les prisons.

Après avoir rappelé que la mission d'information avait été constituée parallèlement à l'installation, par la Chancellerie, du Conseil d'orientation stratégique, afin de permettre à la représentation nationale d'être associée à l'élaboration du projet de loi destiné à réformer l'exécution des peines et le système pénitentiaire, le rapporteur a indiqué que la mission avait procédé à l'audition de différentes personnalités qui, soit n'avaient pas été entendues par la commission d'enquête, soit n'avaient pas achevé leurs travaux lors de la publication de son rapport. S'appuyant sur les observations formulées par M. Eric Lallement, sous-directeur de l'administration pénitentiaire et par M. Bruno Clément, directeur de la maison d'arrêt de Loos-les-Lille, sur la mise en place du bracelet électronique, il a estimé que cette mesure d'exécution de la peine était un des moyens pour éviter l'enfermement, mais ne devait pas être considéré comme la solution miracle aux problèmes de la détention, notamment en raison de son coût. Il a jugé nécessaire de réfléchir au public susceptible de bénéficier d'une telle mesure, qui doit nécessairement être limitée dans le temps, les détenus ne supportant pas une telle surveillance plus de trois ou quatre mois. Il a souhaité, en tout état de cause, que le placement sous surveillance électronique se substitue à l'enfermement et non au contrôle judiciaire. Tout en observant que les personnels semblaient plutôt satisfaits de ce nouveau dispositif, qui permet de diversifier leurs tâches, il a souligné la nécessité de mettre en place une politique de formation des agents de l'administration pénitentiaire à ce nouveau mode d'exécution de la peine.

Détention : le bracelet électronique devient officiel

Le bracelet électronique est désormais inscrit au Code de Procédure Pénale. Déjà utilisé à titre expérimental sur environ 200 personnes en France, il permet une sorte de placement sous résidence surveillée sans stigmatiser les détenus. il s'appliquera en priorité aux condamnés à des courtes peines (petits délinquants). La généralisation du processus est en cours : la maison d'arrêt d'Angers utilisera bientôt ce procédé. A Loos, 60 tests ont été effectués, donnant lieu à seulement 3 échecs et une évasion. La personne détenant un bracelet électronique est surveillée en permanence par un "binôme" : conseiller d'insertion et de probation et surveillant. (OF et France-Info 11.04.02)

<<<<<Il faut signaler que le bracelet électronique ne peut s'appliquer qu'à de très courtes peines. L'expérience a démontré à l'étranger qu'au bout de six mois, une atteinte psychologique se produit chez le porteur. Signalons aussi que la durée de la mise en examen (qui souvent s'assortit de mesures diverses et très difficilement supportables), en France, peut s'éterniser plusieurs années à cause de la lenteur de la justice : les séquelles sont graves et  peuvent pousser au suicide. Qui aura le courage de dénoncer ces pratiques de lenteur,  dangereuses pour le psychisme des "présumés coupables" Quand la justice s'appliquera t'elle à elle-même ce qu'elle reproche aux autres ? (Site Prisons 11.04.02)>>>>>

 

La situation au 1er août 2002

 

Lancée en octobre 2000, l'expérimentation du placement sous surveillance électronique 

est suivie aujourd'hui dans 13 juridictions. La situation au 1er août 2002 est la suivante :

- 363 mesures ont été prononcées depuis le début de l'expérimentation ;

- 272 sont terminées et 91 sont en cours ;

- 18 ont été retirées, dont 4 pour évasion.

Au terme de cette première phase d'expérimentation, le dispositif de placement sous 

surveillance électronique apparaît comme une mesure fiable d'exécution des peines et 

comme une réelle alternative à l'emprisonnement. Les magistrats ont prononcé cette 

mesure à l'égard de condamnés qui présentaient des gages d'insertion et pour lesquels l'emprisonnement aurait représenté une rupture familiale ou professionnelle importante. 

Les enquêtes préalables à la décision de placement sous surveillance électronique, 

réalisées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, ont permis 

d'adapter la décision judiciaire à la situation personnelle de chaque condamné. 

Les horaires d'assignation ont été fixés au regard des contraintes professionnelles 

et familiales des condamnés et la souplesse du dispositif technique a permis une 

adaptation de ces horaires d'assignation.

Au regard des résultats de l'expérimentation, le gouvernement a décidé 

la généralisation du placement sous surveillance électronique à l'ensemble 

des juridictions dans un délai de cinq ans. Ce délai est destiné à permettre 

au ministère de la Justice d'organiser ses services pour la mise en place 

de ce dispositif qui nécessite une forte mobilisation de ses personnels, 

une concertation entre les services judiciaires et les services pénitentiaires 

ainsi que la mise en place d'un dispositif fiable de contrôle des alarmes. 

Dès que l'architecture de fonctionnement aura été choisie par la direction 

de l'administration pénitentiaire, un appel d'offres sera lancé afin de sélectionner 

les prestataires qui seront appelés à fournir les dispositifs techniques de 

surveillance électronique ainsi que les services nécessaires au développement 

de la mesure à partir de fin 2003. Une mesure nouvelle de 2 millions d'euros 

est inscrite au projet de loi de finances pour 2003 afin de financer cette extension.

 

La surveillance électronique se poursuivra

Elle s'étendra sur de nombreux autres sites : Le Mans, Laval, Coutances, Rennes et Fontenay-le-Comte. Suivra en 2004 : Caen, Nantes. (OF - 5.03.03)

 

Que devient le bracelet électronique

Depuis près d'un an, plus d'une quinzaine de détenus angevins ont effectué leur peine de détention à domicile grâce au placement sous surveillance électronique. Portant 24 h sur 24 un bracelet électronique serti à la cheville, le condamné évite ainsi l'enfermement. Assigné à résidence, il doit respecter les horaires et un périmètre définis par le juge d'application des peines, faute de quoi une alarme se déclenche. A partir de mai, deux détenus Mayennais vont effectuer leur peine sous surveillance électronique. Puis une quinzaine d'autres à Nantes et Rennes dès juillet, puis à Saint-Nazaire et Saint-Malo dans un second temps. Au plan national, il y a déjà eu 541 placements sous surveillance électronique. L'objectif est d'atteindre 340 placements simultanés en juin 2003, et 760 au 31 décembre. Puis 3000 en 2005 (contre 200 simultanément actuellement). (OF 24.04.03)

 

Bracelet électronique : objectif confirmé, 3 000 en cinq ans

Dans un entretien à La Voix du Nord, le jour de sa visite à la Maison d'Arrêt de Loos lès Lille, D. Perben a souligné le "bien fondé" du bracelet électronique, estimant son coût "trois fois moins cher que la prison". Il a ainsi affirmé avoir "pris des mesures pour qu'en 2003 une centaine de juridictions puissent appliquer le dispositif", précisant que 4 nouveaux centres vont être équipés à Paris, Orléans, Lyon et Ducos (Martinique). L'objectif : "arriver à environ 3.000 bracelets dans les cinq ans à venir". Au 1er mars, elles n'étaient que 109 personnes à être placées, selon les chiffres de l'Administration pénitentiaire et 586 depuis le lancement de cette expérience en décembre 2000. (d'après l'OIP- et la presse locale - 12.06.03)

 

Les bracelets à la Maison d'Arrêt de Loos

La maison d'arrêt de Loos teste depuis décembre 2000 le bracelet électronique comme alternative à des peines de prison inférieures à un an. 193 détenus en ont bénéficié depuis le début de l'expérimentation et 37 bracelets sont en service simultanément dans la région de Lille. "Nous voulons voir 50 bracelets en simultané d'ici fin juin et 120 pour la fin de l'année", a également souhaité Bruno Clément, directeur du Spip du Nord. (d'après l'OIP - 12.06.03)

 

 Au 1er février 2004, la population pénale est de 60.905, soit une hausse de 2,8 % par rapport au mois dernier et de 7,3 % par rapport à février 2003, selon l’administration pénitentiaire. Le taux moyen d’occupation des établissements est de 124,5 %. Sur ces 60.905, 369 étaient placées sous bracelet électronique. (OIP - 10.02.2004)

 

Juin 2004 : 698 personnes détenues placés sous surveillance électronique, sur un total de 64 451 personnes écrouées. (Source : OIP)

 

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