CODE DE PROCEDURE PENALE

Section VI : Des visiteurs de prison

 Article D472

(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985) (Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 131 et 135 Journal Officiel du 9 décembre 1998) (Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 20 et 21 Journal Officiel du 14 avril 1999)

   Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs aptitudes particulières, à la prise en charge des détenus signalés par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en vue de préparer leur réinsertion en leur apportant notamment aide et soutien pendant leur incarcération. Ils peuvent participer à des actions d'animation collective.

 Article D473

(Décret n° 72-852 du 12 septembre 1972 art. 1 Journal Officiel du 20 septembre 1972 rectificatif 14 octobre 1972)  (Décret n° 84-77 du 30 janvier 1977 art. 1 Journal Officiel du 2 février 1977)  (Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 9-14° Journal Officiel du 8 août 1985)  (Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 131 et 136 Journal Officiel du 9 décembre 1998)  (Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 20, 21 et 23 Journal Officiel du 14 avril 1999)

   Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés.
   L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet.
   L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
   En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur régional, pour décision.

 Article D474

(Décret n° 63-502 du 17 mai 1963 Journal Officiel du 23 mai 1963) (Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1985)  (Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 131 et 137 Journal Officiel du 9 décembre 1998) (Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 20, 21 et 24 Journal Officiel du 14 avril 1999)

   Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui a pour tâche de coordonner leurs actions. Ils sont réunis chaque trimestre en présence du chef d'établissement.
   Les visiteurs de prison s'engagent au respect des dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité, ainsi qu'aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, portées à leur connaissance lors de leur prise de fonction.

 Article D475

(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 9-14° Journal Officiel du 8 août 1985)  (Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 131 et 138 Journal Officiel du 9 décembre 1998) (Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 20 et 21 Journal Officiel du 14 avril 1999)

   Les visiteurs de prison peuvent exercer leur action auprès de tous les détenus écroués dans l'établissement pour lequel ils sont habilités, quelle que soit la situation pénale de ces détenus.
   Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4.

 Article D476

(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 9-14° Journal Officiel du 8 août 1985) (Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 131 et 139 Journal Officiel du 9 décembre 1998)  (Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 20 et 21 Journal Officiel du 14 avril 1999)

   Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent.
   L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
   Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs.

 Article D477

(Décret n° 60-898 du 24 août 1960 art. 1 Journal Officiel du 25 août 1960)  (Décret n° 75-402 du 23 mai 1975 art. 1 Journal Officiel du 27 mai 1975)  (Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 131 Journal Officiel du 9 décembre 1998)  (Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 art. 20 et 21 Journal Officiel du 14 avril 1999)

   Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli couvert et sans autorisation préalable.