PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002 / PRISONS

création de 1615 emplois (administration pénitentiaire : + 1 100 ; services judiciaires : + 400 ; protection judiciaire de la jeunesse : + 100 ; CNIL : + 15)

Budget 2007: augmentation de 5% des moyens de la Justice

Avec un budget de 6,271 milliards d’Euros en hausse continue depuis 2002 (+38%), le ministère de la Justice enregistre la plus importante progression de tous les ministères (+5%), illustrant ainsi la volonté de maintenir la Justice parmi les priorités gouvernementales.

Afin d’améliorer la qualité de la Justice, de mieux répondre aux besoins du justiciable, et de mettre en place la réforme de l’institution judiciaire souhaitée par le garde des Sceaux, le budget 2007 fixe deux orientations majeures :

Renforcer les moyens humains et matériels pour rendre une justice plus rapide et plus efficace

Les crédits alloués au PLF 2007 permettront de recruter1 548 personnes supplémentaires.

Le budget prévoit également une augmentation de 111 M€ (+5,4%) des moyens consacrés au fonctionnement des services de justice, soit 2,2 Milliards d’Euros.

Faire aboutir les projets immobiliers et poursuivre les efforts de modernisation

1,1 Milliard d’Euros d’autorisations d’engagement de crédits sont prévus en 2007, dont 426 M€ (+15%) seront affectés à la construction et à la modernisation de palais de justice et d’établissements pénitentiaires, notamment pour les mineurs.

Moderniser l’institution judiciaire et mieux maîtriser les frais de Justice

337 M€ de crédits seront attribués au fonctionnement des juridictions(amélioration de la formation à l’ENM - 1 M€ supplémentaire - renforcement de la sécurité dans les tribunaux, déploiement des guichets uniques de greffes, développement de la visioconférence…), et 190 M€ permettront de financer des opérations immobilières en faveur des juridictions.

Pour la première fois en 2006, grâce à la mise en œuvre de la LOLF et l’application de moyens modernes de gestion des finances, les frais de Justice régressent(423 M€ en 2006 contre 487 M€ en 2005).

67 M€ sont consacrés audéveloppement des nouvelles technologies, dont 5 M€ pour le lancement d’une application permettant d’identifier, d’écouter et d’enregistrer sur décision judiciaire les appels des personnes impliquées dans un crime ou un délit.

Permettre à chacun d’accéder à la Justice et d’exercer ses droits

En progression de 6,6% (+20 M€), l’engagement de 323 M€ de crédits consacrés à l’aide juridictionnelle permettra aux justiciables les plus démunis de faire valoir leurs droits et d’être défendus.

Afin de mieux répondre à la priorité fixée par le gouvernement en faveur des victimes (amélioration de l’accueil, de l’information et du soutien psychologique), le ministère de la Justice consacre 11,7 M€ à l’aide aux victimes, dont 2 M€ pour la médiation familiale et la recherche de lieux neutres permettant la résolution amiable des conflits familiaux.

Renforcer la sécurité en milieu pénitentiaire et améliorer la réinsertion

Avec un budget de 445 M€, les crédits de fonctionnement des services pénitentiaires témoignent de la volonté du garde des Sceaux de renforcer la sécurité des établissements, d’augmenter les moyens des services d’insertion et de probation, d’équiper les premiers établissements pour mineurs, de développer les mesures d’aménagements de peine, notamment le nombre de placements sous bracelets électroniques fixes (objectif 3000) et mobiles (élargissement de l’expérimentation).

Figurant parmi les priorités, l’administration pénitentiaire bénéficie de 889 M€ d’autorisations d’engagement pour les investissements immobiliers, permettant notamment de réaliser 6 nouveaux établissements et d’achever 7 établissements pour mineurs.

Améliorer l’encadrement et mieux protéger les mineurs délinquants ou en danger

En 2007, le budget de la protection judiciaire de la jeunesse de 799 M€ enregistre une forte progression de 8,6 %. Ceci permettra l’ouverture de 20centres éducatifs fermés, portant ainsi le nombre de places disponibles à 465 fin 2007. L’effort continu en faveur des mineurs permet de poursuivre également les prises en charge classique. Parallèlement, le secteur associatif habilité de la PJJ, bénéficiera de 43 M€supplémentaires pour l’ensemble des structures de prise en charge des mineurs.

Avec un budget en hausse de 4,6%, la Justice est une priorité pour l’Etat. Le budget de la Justice atteindra en 2006 au total 5,9 Mds d'euros.
2006 sera la première année de mise en œuvre de la LOLF.
La Justice constitue l’une des 34 missions du budget de l’Etat.

Cette mission se décompose en 5 programmes :

Accès au droit et aide aux victimes : ce programme regroupe les actions permettant à chaque citoyen de connaître ses droits pour les faire valoir s’il le juge nécessaire avec une attention particulière aux plus démunis et aux victimes.

Justice judiciaire : ce programme regroupe les actions permettant de rendre la Justice au service du citoyen qu’elle soit civile, commerciale ou pénale.
Le renforcement des moyens de la justice judiciaire répond à l’augmentation de l’activité des juridictions. L’objectif est de réduire les délais de traitement des affaires et d’améliorer l’exécution des décisions.

Protection judiciaire de la jeunesse : ce programme regroupe les actions permettant d’assurer la mise en œuvre des investigations et des mesures éducatives prescrites par l’autorité judiciaire pour les mineurs et les jeunes majeurs confiés à la PJJ.

Administration pénitentiaire : ce programme regroupe les actions du service public pénitentiaire qui participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. L’administration pénitentiaire assure la garde des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire et favorise leur réinsertion sociale.

Soutien et formation : il concerne les crédits affectés à la gestion administrative commune du ministère, les crédits d'action sociale et le renfort en moyens humains.

Le budget de la justice 2005

Avec une progression de 4 %, le budget de la justice figurera encore en 2005, et pour la troisième année consécutive, au rang des priorités de l’État, conformément à la loi quinquennale d’orientation et de programmation adoptée en 2002. L’effort entrepris depuis plus de deux ans en faveur de la modernisation de la gestion du ministère commence à porter ses fruits. Encadrée par une stratégie de réforme ambitieuse, cette augmentation des moyens doit se traduire par une amélioration continue des services rendus aux justiciables. L’année 2005 verra la mise en place d’indicateurs de résultat et de performance préfigurant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances dès 2006, ce qui ne pourra qu’améliorer l’évaluation de nos actions et la mesure de nos progrès. Avec la secrétaire d’État aux droits des victimes, je sais pouvoir compter sur la mobilisation de l’ensemble des agents pour la promotion d’une justice plus humaine et plus efficace, conformément aux attentes légitimes de nos concitoyens. Un budget de 5,461 milliards d’euros, en progression de 4%.

Cette loi fixe quatre orientations principales : Améliorer l’efficacité de la justice au service des citoyens et rapprocher la justice des justiciables ; Se donner les moyens de mieux exécuter les décisions pénales ; Traiter plus efficacement la délinquance des mineurs ; Donner de nouveaux droits aux victimes et leur permettre de mieux défendre leurs intérêts. Cette loi prévoit
une mobilisation sans précédent de moyens humains et financiers : création de 10.100 emplois ; 2.775 M€ en dépenses ordinaires cumulées ; 1.750 M€ en autorisations de programme pour les programmes nouveaux. Un budget inscrit dans une programmation quinquennale.
Le budget 2005 correspond à la troisième année de mise en oeuvre de la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice qui couvre la période 2003-2007.
D. Perben

Conformément à la politique de rationalisation de la dépense publique et de réforme de l’Etat menée par le gouvernement, cet effort financier important s’accompagne de la détermination d’objectifs précis et de la modernisation de la gestion du ministère.

Le budget 2004 correspond à la deuxième année de mise en oeuvre de la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation quinquennale pour la justice qui couvre la période 2003/2007. Cette loi se caractérise par quatre orientations majeures : améliorer l’efficacité de la justice au service des citoyens et rapprocher la justice des justiciables ; se donner les moyens de mieux exécuter les décisions pénales ; traiter plus efficacement la délinquance des mineurs ; conférer de nouveaux droits aux victimes et leur permettre d’organiser plus facilement la défense de leurs intérêts.

Des créations d’emplois adaptées à la croissance de la population carcérale

Les créations d’emplois portent sur 35 directeurs, 711 surveillants, 201 personnels d’administration et d’intendance, 14 personnels techniques,161 personnels d’insertion et de probation et 6 contractuels.

Le volume des créations d’emplois de l’administration pénitentiaire est de 50% supérieur à l’exécution linéaire la loi d’orientation et de programmation pour la justice afin :

.de continuer à améliorer les conditions de détention malgré la hausse de la population carcérale ; .de renforcer la capacité de maintien de l’ordre public avec la mise en place des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) ; .de créer des structures de détention adaptées pour les mineurs ; .de poursuivre le programme d’ouverture d’unités hospitalières sécurisées inter-régionales.

La direction de l’administration pénitentiaire dispose de 688 M € d’autorisations de programme dont 441 M € sont inscrits au titre de la loi d’orientation et de programmation pour la justice. Les crédits nouveaux vont permettre le lancement de la construction et de la rénovation d’établissements pénitentiaires (253 M € ), la construction de nouvelles structures en maîtrise d’ouvrage privée (335 M € ), la rénovation et le renforcement de la sécurisation des établissements (84 M € ) et la création de quartiers mineurs (7M € ). De plus, 5 M € sont affectés à l’extension des locaux de l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) pour accompagner l’augmentation de sa capacité de recrutement.

Audition de Mme Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
sur les crédits de son ministère, le mardi 30 octobre 2001, devant la Commission des Lois Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République.

"C'est avec plaisir que je vous présente aujourd'hui ce budget de la justice, le premier dont j'aie assuré entièrement la préparation. On peut affirmer sans exagération qu'il s'agit d'un très bon budget. La justice constituant une priorité pour le Gouvernement, les crédits augmentent de 5,7 %, ce qui est supérieur à la hausse moyenne des dépenses de l'Etat, qui s'établit à 2 %.

Au total, mon ministère disposera de 30,7 milliards de francs : pour la première fois, le seuil symbolique des 30 milliards est donc franchi. Votre objectif dans l'avenir sera sans doute de dépasser un nouveau seuil symbolique, celui des 5 milliards d'euros.

En termes d'effectifs, 2 792 emplois sont créés, contre 1 750 en 2001, ce qui était déjà considérable.

Les autorisations de programme représentent 2,4 milliards de francs : il s'agit de financer un grand programme de rénovation et de construction dans le monde judiciaire comme dans l'administration pénitentiaire.

Sur les 2 792 emplois nouveaux, 1 525 iront à l'administration pénitentiaire : c'est trois fois plus qu'en 2001. Il s'agit en majorité de postes de surveillants - un peu plus de 1 200 - mais nous allons aussi augmenter les effectifs des personnels d'insertion, des personnels administratifs et techniques, qui sont en nombre insuffisant. Ce recrutement témoigne de notre volonté d'améliorer la sécurité et les conditions de travail dans les établissements. Notre choix d'avoir des prisons à la fois sûres et humaines exige bien entendu des moyens.

En outre, ces créations d'emplois, complétées par d'autres recrutements ultérieurs, permettront de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail au 1^erjanvier 2002.

845 emplois seront créés dans les juridictions judiciaires, dont 320 magistrats et 525 fonctionnaires, greffiers, greffiers en chef et contractuels. Nous pourrons ainsi achever la mise en oeuvre des réformes récentes, notamment de la loi sur la présomption d'innocence. En quatre ans, 880 emplois ont été créés, dont 427 de magistrats. Nous pourrons aussi continuer à améliorer la qualité de la justice. De ce point de vue, les résultats sont déjà tangibles : la durée moyenne des affaires terminées dans les tribunaux de grande instance au civil est passée de 9,3 mois en 1998 à 8,9 mois en 2000 ; le taux de réponse pénale, c'est-à-dire le pourcentage d'affaires susceptibles d'être poursuivies et qui le sont vraiment ou donnent lieu à une mesure alternative est passé de 64 % en 1997 à 67,9 % en 2000.

Dans le cadre du plan de lutte contre la délinquance des mineurs, la protection judiciaire de la jeunesse bénéficiera de 300 créations d'emplois d'éducateurs, de psychologues, d'enseignants et de personnels administratifs.

Enfin, ce budget comporte 32 créations d'emplois à l'administration centrale, 4 à la CNIL, et 86 dans les juridictions administratives, les cours administratives d'appel en particulier étant très encombrées.

Par ailleurs, pour répondre à l'exigence de transparence qui inspire la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, nous réalisons la première tranche d'un plan pluriannuel de résorption des mises à disposition internes. La Cour des comptes avait d'ailleurs critiqué ce dispositif par lequel des magistrats et fonctionnaires affectés pour ordre dans des juridictions et des services déconcentrés sont en réalité à la disposition des administrations centrales ou d'organismes extérieurs.

Un effort, nécessaire et légitime est également fait pour prendre en compte les compétences, les responsabilités et surtout la difficulté de certains métiers, en particulier les surveillants d'administration pénitentiaire et les éducateurs de la police judiciaire de la jeunesse. Ce budget y consacre près de 450 millions de francs.

Les crédits de fonctionnement courants augmenteront de 3,4 % et même de 5,6 % pour les crédits informatiques, la modernisation des méthodes de travail restant une priorité. Nous sommes parvenus au taux de 1,7 agent par ordinateur qui est correct même s'il faut encore l'améliorer dans certains secteurs. Fin 2001, 21000 agents seront connectés à l'intranet justice alors qu'il n'y en avait aucun fin 1998. A terme, l'impact sur le fonctionnement du ministère sera considérable.

S'agissant des crédits d'intervention, je souligne d'abord la très forte hausse de 18 % des crédits d'aide juridictionnelle qui atteindront 1,8 milliard de francs en raison notamment de la hausse de la rétribution des avocats décidée à la fin de l'année dernière. L'aide juridictionnelle sera étendue aux procédures disciplinaires concernant les détenus. Le plafond de ressources ouvrant droit à l'aide a été relevé en 2001. Cette année il sera simplement revalorisé comme le seuil de la tranche la plus basse de l'impôt sur le revenu. Au vu des conclusions de la commission Bouchet, je préfère en effet m'orienter vers une réforme globale de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit. Je présenterai donc un projet de loi avant la fin de l'année ; sa mise en oeuvre exigera, au-delà de 2002, d'importants moyens budgétaires.

D'autre part, nous poursuivons notre effort en faveur de l'aide aux victimes. Les associations qui sont nos partenaires bénéficieront de mesures nouvelles, 7,5 millions de francs, en partie pour financer le nouveau numéro national d'aide aux victimes. L'engagement que nous avions pris de doubler en trois ans les crédits dans ce domaine sera tenu.

S'agissant de l'équipement, notre programme se poursuit à un rythme soutenu. Les 550 millions de francs d'autorisations de programme ouvertes dans le domaine judiciaire permettront de poursuivre ou d'engager des opérations dont les plus importantes concernent les palais de justice de Chartres, Rouen, Fort-de-France et Laon, l'extension de l'école nationale des greffes à Dijon et de gros travaux de sécurité au Palais de justice de Paris.

L'effort sera encore plus marqué dans le domaine pénitentiaire avec 1,7 milliard de francs d'autorisations de programme. 250 millions seront consacrés à des travaux de rénovation et de sécurité et notamment aux mesures d'urgence destinées à lutter contre les évasions par hélicoptère. Dans le cadre du programme de 10 milliards annoncé par le Premier ministre en novembre 2000, 1,45 milliard seront consacrés à la rénovation des établissements existants et notamment des cinq grandes centrales.

Pour ce qui est des constructions neuves, une douzaine d'opérations sont en cours, dont celles de Toulouse et Avignon seront achevées en 2002, et j'ai présenté le vaste programme de 35 établissements neufs qui va être engagé. Il ne s'agit pas d'accroître le nombre de places de détention, mais d'appliquer la norme d'encellulement individuel et de fermer plus de 25 établissements vétustes ou inadaptés. Ce programme sera conduit à un rythme soutenu et la concertation locale va s'engager dès la fin de cette année pour définir les localisations des établissements. Grâce à la nouvelle agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice créée par décret du 31 août 2001, et qui disposera d'effectifs plus importants que l'actuelle délégation générale au programme pluriannuel d'équipement, les grandes opérations immobilières pourront être conduites de façon plus efficace.

Ce budget, très favorable, n'a rien d'un effet d'annonce. Le Gouvernement agit dans la durée pour renforcer les moyens de la justice, qui était bien « pauvre » en France. Il y a cinq ans, ce budget était à un niveau inacceptable. Malgré l'augmentation du contentieux, la difficulté croissante d'exercer le métier pénitentiaire, le changement de nature de la délinquance, aucun effort sérieux n'avait été accompli, l'institution judiciaire n'était pas prioritaire. Plus grave encore, la loi de programme votée en 1995 n'était pas appliquée et c'est finalement Elisabeth Guigou qui l'a mise en oeuvre.

Le Gouvernement a fait de la Justice une vraie priorité, avec une augmentation de 29 % du budget en cinq ans. 7300 emplois ont été créés, dont 1212 de magistrats. 280 élèves sont entrés à l'École nationale de la magistrature en 2002 contre 148 en 1997 ; les crédits de l'aide juridictionnelle ont augmenté de moitié sur la même période.

Certes, nous sommes encore loin de disposer des moyens nécessaires à une justice totalement efficace, et les usagers ne percevront que progressivement ces améliorations du service public. L'effort doit donc se poursuivre. Le Gouvernement a pris des engagements pluriannuels et les tiendra. Ainsi, dans le cadre du plan de création de 1200 emplois de magistrats sur quatre ans présenté en mars dernier, nous en créerons 320 en 2002, soit plus que prévu.

Beaucoup reste à faire, les usagers et les personnels sont les premiers à nous le rappeler. Mais le budget 2002 marque une étape importante dans notre action en faveur de la Justice."

Budget 2008

+ 4,8 %

Budget 2007: augmentation de 5% des moyens de la Justice

Avec un budget de 6,271 milliards d’Euros en hausse continue depuis 2002 (+38%), le ministère de la Justice enregistre la plus importante progression de tous les ministères (+5%), illustrant ainsi la volonté de maintenir la Justice parmi les priorités gouvernementales.

Renforcer les moyens humains et matériels pour rendre une justice plus rapide et plus efficace

Faire aboutir les projets immobiliers et poursuivre les efforts de modernisation

Moderniser l’institution judiciaire et mieux maîtriser les frais de Justice

Permettre à chacun d’accéder à la Justice et d’exercer ses droits

Renforcer la sécurité en milieu pénitentiaire et améliorer la réinsertion

Améliorer l’encadrement et mieux protéger les mineurs délinquants ou en danger

LE BUDGET DE LA JUSTICE 2006