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CODE
DE PROCEDURE PENALE
Section
I : De l'assistance spirituelle
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Article D432
(Décret
n° 72-852 du 12 septembre 1972 art. 1 Journal Officiel du 20
septembre 1972 rectificatif 14 octobre 1972)
(Décret n° 85-836 du 6 août 1985 art. 1
Journal Officiel du 8 août 1985)
Chaque détenu doit satisfaire aux exigences
de sa vie religieuse, morale ou spirituelle.
Il peut à ce titre participer aux offices ou réunions organisés
par les personnes agréées à cet effet.
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Article D433
(Décret
n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 110 Journal Officiel du 9 décembre
1998)
Le service religieux est
assuré, pour les différents cultes, par des aumôniers désignés
par le directeur régional qui consulte à cet effet l'autorité
religieuse compétente, et après avis du préfet.
Ces aumôniers consacrent tout ou partie de leur
temps à cette fonction selon le nombre des détenus de leur
profession qui se trouvent dans l'établissement auprès duquel ils
sont nommés.
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Article D434
(Décret
n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 111 Journal Officiel du 9 décembre
1998)
Les aumôniers ont pour
mission de célébrer les offices religieux, d'administrer les
sacrements et d'apporter aux détenus une assistance pastorale. Ils
ne doivent exercer auprès des détenus qu'un rôle spirituel et
moral en se conformant aux dispositions du présent titre et au règlement
intérieur de l'établissement.
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Article D434-1
(inséré
par Décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 112 Journal
Officiel du 9 décembre 1998)
Les aumôniers peuvent être
assistés dans leur mission par des auxiliaires bénévoles d'aumônerie,
agréés par le directeur régional des services pénitentiaires après
avis du préfet et de l'autorité religieuse compétente, pour une période
de deux ans renouvelable. Ces derniers peuvent animer des
groupes de détenus en vue de la réflexion, de la prière et de l'étude.
Ils ne peuvent pas avoir d'entretiens individuels avec les détenus.
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Article D435
(Décret
n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 113 Journal Officiel du 9 décembre
1998)
Les aumôniers fixent en
accord avec le chef d'établissement les jours et heures des offices
en respectant les calendriers religieux. Les membres du personnel et
les détenus ont seuls le droit d'assister aux offices. A la demande
de l'aumônier, ceux-ci peuvent être célébrés ou des prêches
peuvent être faits par d'autres ministres du culte sur autorisation
délivrée par le chef de l'établissement.
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Article D436
A son arrivée dans l'établissement, chaque détenu est avisé
qu'il lui est loisible de recevoir la visite du ministre d'un culte
et d'assister aux offices religieux. Le nom des détenus arrivants
qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est
communiqué à l'aumônier dès sa première visite à l'établissement.
Il en est de même pour les détenus qui, au cours de la détention,
auraient manifesté semblable intention.
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Article D437
(Décret
n° 72-852 du 12 septembre 1972 art. 1 Journal Officiel du 20
septembre 1972 rectificatif 14 octobre 1972)
Les aumôniers nommés auprès de l'établissement
peuvent s'entretenir aussi souvent qu'ils l'estiment utile avec les
détenus de leur culte ; aucune sanction disciplinaire ne peut entraîner
suppression de cette faculté. L'entretien a lieu, en dehors de la
présence d'un surveillant, soit dans un parloir ou bureau, soit
dans la cellule du détenu et, s'il se trouve au quartier
disciplinaire, dans un local spécial.
Les aumôniers ne peuvent demander à s'entretenir avec un détenu
travaillant en commun que si l'interruption du travail n'affecte pas
l'activité des autres détenus.
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Article D438
(Décret
n° 75-402 du 23 mai 1975 art. 2-2° Journal Officiel du 27 mai
1975) (Décret n° 98-1099 du 8 décembre
1998 art. 114 Journal Officiel du 9 décembre 1998)
Les détenus peuvent toujours correspondre
librement et sous pli fermé avec les aumôniers agréés auprès de
l'établissement.
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Article D439
(Décret
n° 72-852 du 12 septembre 1972 art. 1 Journal Officiel du 20
septembre 1972 rectificatif 14 octobre 1972) (Décret
n° 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 197 Journal Officiel du 9 décembre
1998)
Les détenus sont autorisés à recevoir ou à
conserver en leur possession les objets de pratique religieuse et
les livres nécessaires à leur vie spirituelle.
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Appel
de la Commission nationale
"Justice et Aumônerie
des
Prisons"
de la Fédération Protestante de France
aux citoyens et aux Églises
(janvier 2001)
Un
constat
Le
débat actuel sur l'état des
prisons françaises soulevé par le livre du Dr Vasseur, médecin-chef de
la maison d'arrêt de La Santé, a permis l'ouverture des établissements pénitentiaires aux enquêtes, visites, reportages
nombreux de la presse audiovisuelle et écrite, ainsi que la création de
deux Commissions d'enquête parlementaires, de l'Assemblée Nationale et du
Sénat. Celles-ci ont rendu leurs rapports qui conduiront rapidement, nous
l'espérons, à la présentation d'un grand projet de loi pénitentiaire
annoncé par le Garde des
Sceaux et le
Premier Ministre.
Une
cohérence indispensable
Trois
têtes de chapitres de ce projet rejoignent les préoccupations des
235 aumôniers protestants qui travaillent en votre nom dans nos prisons
françaises :
1)
l'amélioration des
conditions de détention,
2) la formation et la situation des
personnels de l'administration pénitentiaire,
3) un contrôle extérieur sur les prisons
et la création d'un médiateur.
Il
nous paraît indispensable que ce projet de loi fasse bientôt l'objet d'une
concertation large et approfondie afin qu'il soit présenté rapidement au
Parlement qui devra accorder au Ministère de la Justice les moyens de cette
nouvelle politique pénitentiaire. Au nom de la Fédération Protestante de
France, nous avons saisi le Gouvernement et avons demandé, sans attendre
que cette loi soit adoptée et mise en oeuvre, que le budget 2001 intègre
les besoins urgents en moyens matériels et humains pour améliorer dès
maintenant les conditions de détention et le fonctionnement des
prisons.
Dans sa réponse, le Premier Ministre nous a laissés espérer un effort
significatif de la part de l'État dans le sens de ce que nous demandions.
Une
situation intolérable
Nos
prisons
en effet sont surpeuplées, parfois au-delà de l'admissible. Le recours
trop systématique à la détention provisoire pour les prévenus et à
l'emprisonnement pour les condamnés, ainsi que l'allongement de la durée des
peines en sont les raisons principales. En outre, de plus en plus de
personnes en prison ne devraient pas s'y trouver (malades
mentaux, personnes âgées, étrangers en situation irrégulière). Par
ailleurs, l'augmentation de certaines formes nouvelles de délinquance
(trafic de drogue, délinquance sexuelle, délinquance juvénile, violences
urbaines) inquiètent beaucoup d'entre nous et favorisent le sentiment
confus d'insécurité.
Dans
ce contexte, la surcharge des
prisons
a pour premier effet de créer au sein des
établissements pénitentiaires un climat de plus en plus violent, imprévisible
et difficile à gérer tant pour les personnels que pour les intervenants
extérieurs, dont les aumôniers.
Des
mesures alternatives
Nous
pensons que la prison n'est pas le remède absolu à ce mal-être social et
qu'il sera vain d'envisager la multiplication du nombre de places en détention.
S'il est utopique de faire disparaître l'univers carcéral, nous croyons
qu'il est toutefois possible de multiplier les mesures alternatives à
l'incarcération et les mesures d'aménagement de la peine. Le travail d'intérêt
général, le sursis avec mise à l'épreuve, l'ajournement du prononcé de
la peine avec obligation de réparer les dommages faits à la victime, la
semi-liberté, la liberté conditionnelle, la surveillance à distance avec
bracelet électronique sont des
mesures à développer. Encore faudrait-il y sensibiliser les magistrats, y
consacrer davantage de moyens en postes d'éducateurs et de travailleurs
sociaux et impliquer davantage les collectivités locales et les
associations aux mesures de réparation.
La
prison : un aveu d'impuissance
Car
la prison est, au plan social, l'aveu d'impuissance d'une société qui n'a
pas toujours le courage de poser les questions de délinquance en termes de
prévention, d'accompagnement et de soutien des
victimes, d'écoute des
détenus et de leurs familles, de réinsertion des
sortants de prison. Dans ce domaine, presque tout reste à faire, malgré
les efforts de l'administration et les actions nombreuses et exemplaires menées,
tant par le milieu associatif que par certaines de nos églises locales.
C'est
l'affaire de tous les citoyens que nous sommes et de nos Églises !
Appel
aux membres des
Églises
o
C'est pourquoi nous appelons
chacun de vous, membres des
diverses Églises de la Fédération Protestante de France, à entrer avec
la confiance et l'expérience qui sont en Jésus-Christ dans le débat et
l'action pour répondre à l'appel des
délinquants comme des
victimes.
o
Dans les Églises proches
d'un établissement pénitentiaire : constituez des
équipes de réflexion sur les problèmes de justice et de prison pour
soutenir le ministère des
aumôniers en place et lancez des
actions diaconales en faveur des
détenus et de leurs familles, en faveur des
sortants de prison -sans négliger les victimes, dont on oublie trop souvent
la souffrance et l'angoisse.
o
Place à l'imagination pour
favoriser aussi le travail de prévention indispensable à l'amélioration
du climat social !
Les
aumôniers de prison ont besoin de votre appui,
de votre soutien matériel et financier, et de votre prière.
Ils sont à votre disposition pour participer
à votre réflexion et vous aider dans votre action.
La
Commission Justice et Aumônerie
des
Prisons
de la Fédération Protestante de France
47
rue de Clichy 75311 PARIS Cedex 09
Tél. 01 44 53 47 09 Fax 01 45 26 35 58
E-mail : fpf.prisons@protestants.org
A
Votre Service : Justice et Aumônerie
des
Prisons
L'aumônerie
générale est le vis-à-vis permanent de la Chancellerie et de
l'administration pénitentiaire. Elle désigne ses aumôniers issus des
différentes branches du protestantisme, soit environ 200 personnes,
intervenant dans les établissements de métropole et d'outre-mer.
Sa
mission est d'assurer le suivi des
personnes engagés dans ce ministère, la préparation des
sessions de formation, l'organisation du travail dans la visite aux détenus
et lors de leur sortie de prison (en lien avec les diverses associations),
le service cultuel en prison ainsi qu'un travail de vigilance en ce qui
concerne les Droits de l'Homme.
Les
services justice-aumônerie
des
prisons
effectue un travail d'analyse, de réflexion théologique et de vigilance auprès
des
pouvoirs publics et de l'opinion publique en matière de justice et de
sanction pénale. Il travaille avec des
juristes, philosophes, éducateurs, fonctionnaires de polices, médecins...
Pour
de plus amples informations, voir le site Internet http://perso.wanadoo.fr/ipca/.
Justice
- Aumônerie
des
Prisons :
Réactions à l'actualité
Les
aumôniers protestants qui vivent au quotidien la rencontre avec les
détenus dans leur cellule, qui suivent leur histoire parfois pendant de
longues années, ont voulu réagir aux récentes polémiques suscitées
par la publication du livre de Véronique Vasseur, médecin-chef à la
Maison d'arrêt de Paris-La Santé.
Des
rats et des
hommes
"Punir
c'est la chose la plus difficile qui soit. La peine est toujours un défi,
un pari".
Le
cadre de la détention est important, il donne le ton de la prison mais ne
fait pas toute la prison, il faut s'interroger à nouveau sur le sens que
l'on donne à cette détention. Derrière les hauts murs de la prison de
la Santé à Paris, il y a 1200 détenus mais surtout 1200
individualités, chacun porte une histoire différente, une culpabilité, des
angoisses, des
espérances différentes. Certains ne passeront que six mois derrière les
murs, d'autres partent pour de longues années. Certains sont seuls dans
l'existence, d'autres ont une famille, quelqu'un qui les attend et pense
à eux de l'extérieur. Le moment du courrier est une joie pour certains,
un serrement de cœur pour d'autres.
Malheureusement
l'ouverture des
prisons
à la presse n'a pas permis de rencontrer les détenus, ils étaient
pourtant là derrière leur porte. On nous a montré des
cellules vides,
des
couloirs vides,
des
douches vides
comme si le bâtiment suffisait à dire la prison, sorte d'appartement
témoin qui attendait ses locataires, sans âme, sans vie. Pourquoi
légender les photos des
cellules en disant, "là, s'entassent trois ou quatre hommes"?
Ils ne s'entassent pas mais doivent vivre là, organiser l'espace,
organiser la promiscuité, partager leur histoire et éviter l'ascendance
de l'un et de l'autre, partager parfois le supplément de nourriture
acheté en "cantine", partager la télévision, cette lucarne
indispensable et dérisoire sur le monde qui reste dans la plupart des
cellules constamment allumée comme un échappatoire possible, pour ne pas
être constamment face à face avec les autres détenus. L'homme détenu
n'est pas quelqu'un de fragmenté qui aurait aurait son estomac d'un
côté, ses maladies de l'autre, son âme encore ailleurs, il est une
totalité, un être humain qui veut le rester envers et contre tous. La
prison n'est rien d'autre qu'une société en minuscule, les mêmes
lâchetés, la même violence, les mêmes drames, les mêmes élans y ont
cours à la différence qu'ici il faut gérer la relation dans un espace
terriblement clos et réduit avec des
hommes qui n'ont pas choisi d'être ensemble.
Peut-on
encore en un temps donné, et avec des
moyens... limités, faire en sorte qu'un délinquant puisse, s'il le
souhaite, se réengager dans la vie collective sans qu'il recourt de
nouveau à l'illégalité?
Parmi
toutes les contraintes possibles par lesquels on peut punir un
délinquant, notre système privilégie la prison. Ne peut-on en prévoir
d'autres comme cela se fait timidement avec les services d'utilité
collective, des
travaux, la privation de certains droits etc.?
Mais
demander à la prison de "réinsérer" un détenu en le
désinsérant par la prison est un pari quasi intenable. Telles sont
les questions posées posées par Michel Foucault dans "Surveiller et
punir" déjà dans les années...70. Ce sont ces questions que
l'on voudrait voir traiter dans les médias et que les pouvoirs civils ont
à débattre, plutôt que de parler des
rats qui continuent de toute façon de profiter de leur liberté dans les
fossés et les cours de la Santé. Ce sont les détenus eux mêmes que
l'on aimerait entendre s'exprimer sur la violence, physique et sexuelle,
les haines, les clans, les mafias, les trafics et leurs caïds, les
exclusions qui ne font que reproduire ce qui se passe tous les jours dans
le monde libre. Ce sont les "indigents", ceux qui n'ont pas de
quoi "cantiner", même pas des
paquets de pâtes et du riz pour améliorer l'ordinaire que nous voudrions
entendre.
En
tout cas c'est ce qu'on entend quotidiennement dans les visites dans les
cellules et les rencontres d'aumônerie,
ouvertes à tous, de la prison de la Santé. Et c'est cela qui est le plus
facilement réalisable, non pas pour "adoucir" les détenus
comme le souhaiterait l'administration pénitentiaire, mais pour que
s'expriment les solitudes,
les souffrances, les cris, les vies passées et à venir.
Brice
D., Jacques G. et Olivier M.
Aumôniers protestants de la maison d'Arrêt de la Santé
