AIDE JURIDICTIONNELLE : comment en bénéficier ?
Dossier pratique
Si vous hésitez à faire un procès, ou à vous défendre en justice, parce que vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, c'est-à-dire obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais du procès.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez être, soit de nationalité française, ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union Européenne, ou ressortissant d'un État ayant conclu des conventions avec la France, soit de nationalité étrangère et résider habituellement en France, en étant en situation régulière. Pour y prétendre, la moyenne des ressources du demandeur perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente (sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales) doit être inférieure à 816 euros par mois pour l'aide juridictionnelle totale ; inférieure à 1223 euros par mois pour l'aide juridictionnelle partielle. Les plafonds sont relevés en fonction du nombre de personnes à charge : conjoint, concubin, descendant ou ascendant.
à chargeIl faut se procurer, dans les mairies ou les palais de justice, le formulaire de l'aide juridictionnelle et l'imprimé de déclaration des ressources. Le dossier complet est ensuite à déposer au "bureau de l'aide juridictionnelle". Cette aide peut être accordée pour tout ou partie du procès, pour faire exécuter une décision de justice. C'est le bénéficiaire qui choisit son avocat et les auxiliaires de justice : ils sont directement rémunérés par l'Etat.
Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens, c'est-à-dire à payer les frais du procès, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.
Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l'autorisation du bâtonnier, vous réclamer des honoraires lorsque le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement.
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